Prefect Refusal to Issue Residency Receipt Upheld; Abusive Petition Sanctioned

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 décembre 2022 et 6 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Gharzouli, avocate, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de dire que l'ordonnance sera immédiatement exécutoire ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- la mesure est contraire à la dignité humaine ;

- sa liberté d'aller et venir est entravée ;

- son droit à une vie privée et familiale est méconnu ;

- il est victime d'une discrimination et empêché d'accéder au service public ;

- le service public dysfonctionne ;

- il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- la mesure sera utile ;

- le préfet ne lui a pas demandé de compléter sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens articulés pour le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 6 janvier 2023, en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. M. A, qui est entré irrégulièrement en France en 2012, a, après l'échec de sa demande d'asile, été autorisé à séjourner sur le territoire national à raison des soins que demandait son état de santé. Il a ainsi bénéficié de cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles qui ont été régulièrement renouvelées jusqu'au 12 mars 2021. Par un courrier du 14 octobre 2021, le préfet de la Moselle a, pour un motif de fond, refusé de lui délivrer la carte de résident qu'il demandait. En date du 2 août 2022, le préfet a refusé d'enregistrer sa demande de carte de séjour pluriannuelle en raison de l'incomplétude du dossier. Le 3 octobre suivant, M. A a déposé à titre principal une demande de carte de résident, à titre subsidiaire une demande de renouvellement de sa carte pluriannuelle de séjour. Il conclut à présent à ce que le juge des référés ordonne au préfet d'enregistrer cette demande et de lui en délivrer récépissé.

3. Il résulte de l'instruction qu'en date du 2 novembre 2022, le préfet a demandé à M. A de compléter sa demande en présentant les pièces nécessaires pour compléter son dossier. Le préfet soutient sans être contredit alors même que le requérant a présenté un mémoire en réplique faisant suite à la défense de l'administration, que M. A n'a le 14 novembre 2022, produit qu'une partie des éléments qui lui étaient réclamés, interdisant ainsi que sa demande soit enregistrée et qu'il lui en soit délivré récépissé.

4. Ainsi, à supposer qu'une situation d'incertitude particulièrement pesante puisse en l'espèce être reconnue, elle ne pourrait qu'être imputée au comportement du requérant et ne saurait dès lors caractériser l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. Il s'ensuit que les conclusions à fins de mesures utiles présentées pour M. A ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. A dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

Sur l'amende :

6. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ".

7. Les conclusions formées pour M. A reposent sur une présentation tronquée et manifestement inexacte de sa situation. Elles tendent, en outre, à faire imputer aux services du préfet un retard de traitement de sa demande de titre de séjour que l'instruction a fait apparaître comme clairement liée à l'impéritie continue de l'intéressé. La requête de M. A doit ainsi être regardée comme abusive. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du requérant une amende d'un montant de 100 euros.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

8. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

9. La requête de M. A, qui repose sur une présentation tronquée et manifestement inexacte de sa situation, présente un caractère purement dilatoire. Il n'y a pas lieu dès lors de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A est condamné à payer une amende de 100 (cent) euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Gharzouli et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle, au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 17 janvier 2023.

Le juge des référés,

X. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité