Algerian National Residence Permit Application Suspension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national, having entered the territory in 2018 with his family, sought an urgent order to suspend a prefectural decision from August 2021 that declared his request for a residence permit inadmissible and refused to process it; the court provisionally granted the applicant legal aid, but ultimately determined that there was no need to rule on the suspension and injunction requests because the prefect subsequently convened the applicant to complete a medical form necessary for the instruction of the residence permit application, leading to the dismissal of the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Algerian National Residence Permit Application Suspension Case: M. B, ressortissant algérien né le 13 août 1983, est entré en France en avril 2018 accompagné de son épouse et de leurs deux enfants. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 août 2021, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour et a refusé de l'instruire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge ordered that Mr. B be granted provisional legal aid.
The judge ordered that there is no need to rule on the requests for suspension and injunction.
The judge ordered the rejection of the remaining conclusions of the request.
The judge ordered that the provisions of articles L. 761-1 of the code of administrative justice and 37 of the law of July 10, 1991, are not to be applied.
This provision was cited in the dispositive (Article 4) regarding the non-application of costs.
This provision was cited in the dispositive (Article 4) regarding the non-application of costs related to legal aid.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement informées de la radiation de l'affaire au rôle du 19 juillet 2022.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 13 août 1983, est entré en France en avril 2018 accompagné de son épouse et de leurs deux enfants. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 août 2021, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour et a refusé de l'instruire.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les autres conclusions :
3. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a indiqué que, depuis le dépôt de la requête, il a convoqué M. B afin qu'il retire un formulaire médical en vue de l'instruction de sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins suspension et d'injonction.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. B.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Le Floch.
Fait à Nantes, le 22 juillet 2022.
Le juge des référés,
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,