Municipality v. Building Safety Expert Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to designate an expert under the provisions concerning building safety to examine a specific property and adjacent buildings to determine if imminent danger existed and to propose necessary measures, which aligns with the applicable legislative framework. Consequently, the court granted the request, appointing an expert with a specific mission to inspect the property, document disorders, ascertain the existence of imminent danger, propose remedial measures with a timeline, and file a report within five days, mandating urgent notification to all relevant parties for operations to occur within twenty-four hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative; Municipality v. Building Safety Expert Appointment: Consequently, the court granted the request, appointing an expert with a specific mission to inspect the property, document disorders, ascertain the existence of imminent danger, propose remedial measures with a timeline, and file a report within five days, mandating urgent notification to all relevant parties for operations to occur within twenty-four hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's provisions regarding expert designation were relevant to granting the request, although it is cited in the reasoning context rather than the dispositive itself establishing the final ground for the decision's outcome (which is granting the request based on the established legal framework).
Cited in Article 2 of the dispositive to set the deadline for the expert's operations.
Cited in the reasoning as the procedure governing the decision, but not explicitly mentioned in the dispositive orders.
Cited in Article 3 of the dispositive to rule on the notification procedure for copies of the expert report.
Cited in Article 4 of the dispositive to determine which party will bear the costs and fees of the expert.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de la Tour du Pin (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : M. A C est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de la Tour du Pin où il est cadastré à la section AH sous le n° 72, au 26 avenue Alsace Lorraine, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de la Tour du Pin, Monsieur B D, propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Tour du Pin et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 26 décembre 2022.
Le juge des référés,
Jean-Paul Wyss
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2208478