Discontinuance of Action for Remission of Family Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund that refused the amicable remission of a debt of €1,963.80 resulting from an overpayment of activity income support, based on their difficult financial situation. However, the court did not rule on the merits of the claim because the applicant subsequently notified the tribunal registry of their unequivocal withdrawal of the case, leading the court to formally acknowledge this discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Discontinuance of Action for Remission of Family Allowance Overpayment: However, the court did not rule on the merits of the claim because the applicant subsequently notified the tribunal registry of their unequivocal withdrawal of the case, leading the court to formally acknowledge this discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
This article was cited for the designation of the single judge who handled the case, but it is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de 1 963,80 euros de prime d'activité.
Mme A soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme A une dette de 1 963,80 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de prime d'activité. L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé par une décision du 8 novembre 2022. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse totale de sa dette.
2. Par un courrier enregistré le 12 novembre 2023 au greffe du tribunal, Mme A déclare se désister de la présente requête. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,