Social Security Contributions on Life Insurance Payouts Taxable to Deceased Policyholder's Estate

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme B A demande au Tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ont été assujetties les sommes versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de son père.

Elle soutient que :

- son père étant décédé, il ne peut être assujetti à ces prélèvements sociaux ;

- les bénéficiaires de l'assurance-vie, redevables des prélèvements en litige, sont des personnes non-résidentes et non affiliées à la sécurité société française, par suite, non assujetties en France aux prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des assurances ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Syndique, première conseillère,

- les conclusions de M. Khiat, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, qui réside en Nouvelle-Calédonie, a reçu en 2021, après le décès de son père, des sommes en conséquence de la clôture des contrats d'assurance vie de ce dernier. Elle demande la décharge des prélèvements sociaux opérés sur les produits de ces contrats perçus par elle, ses sœurs ainsi que sa nièce.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution () II.- Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° ; () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription () : / c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré. L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 132-12 du code des assurances : " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ". Aux termes de l'article L. 132-13 du même code : " Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. () ".

4. Il résulte de ces dispositions combinées que la somme versée au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré est identique à celle qu'aurait perçue le souscripteur si le contrat avait été dénoué du vivant du souscripteur et que, quand bien même aucun texte ne désigne expressément le redevable de la contribution en litige, le législateur a nécessairement prévu que ce redevable est le souscripteur défunt.

5. En l'espèce, les prélèvements sociaux en litige ont été opérés sur les intérêts produits par les sommes qui avaient été capitalisées par le père de la requérante, seul redevable légal, dont il est constant qu'il était fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts et dont il n'est pas établi, ni même allégué, qu'il aurait été affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Ainsi, la circonstance que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ne sont pas des résidentes françaises affiliées à la sécurité société française est sans incidence sur le bien-fondé des prélèvements en litige.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Délibéré après l'audience du 22 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

La rapporteure,

N. Syndique

Le président,

P. Le Garzic Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.