Taxpayer v. Tax Administration: Corporate Income Tax and VAT Assessment Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 août 2023 et 18 avril 2024, la société La Professionnelle du Nettoyage, représentée par la SELAS Abocap conseil, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire le rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'une somme de 18 310 euros et ramener le taux de l'amende pour facture fictive qui lui a été infligée à 5% ;

3°) d'ordonner la restitution des sommes d'ores et déjà versées outre intérêts moratoires ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l'imposition est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ;

- elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ;

- l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui communiquant pas les éléments qu'elle a expressément demandés ;

- l'administration ne pouvait pas rejeter sa comptabilité dès lors qu'elle était régulière et qu'elle n'était pas dépourvue de valeur probante ; les compensations relevées par l'administration étaient légales ; les erreurs commises dans les dates de comptabilisation des produits et charges ne sont pas de nature à remettre en cause l'intégralité de la comptabilité ;

- l'administration n'établit ni la perte ou la dissimulation de matière imposable, ni la dissimulation ou l'absence de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- s'agissant des factures émises sur le client SDN :

o les dispositions du 4° de l'article 283 du code général des impôts ne pouvaient pas s'appliquer dès lors que les opérations facturées ne sont pas fictives ;

o les factures ont bien été enregistrées et comptabilisées dans le chiffre d'affaires de la société ; les écritures comptables ont été régularisées dès le mois de février 2017, avant les opérations de contrôle ;

o les rappels entrepris conduisent à une double taxation des opérations ;

o l'administration a en outre commis une erreur de droit dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations de services n'est pas exigible au titre des années vérifiées ; la somme de 18 310 euros (correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée sur ces prestations) devra être déchargée ;

- les réintégrations de charges pratiquées par l'administration, correspondant à des prestations réalisées par la société dauphinoise d'investissement, sont injustifiées ; ces charges étaient bien déductibles dès lors qu'elles ont bien été engagées dans l'intérêt de la société ;

- s'agissant de la facture émise par la société Rhône multi-services :

o elle correspond aux chantiers confiés en sous-traitance à cette société ;

o la société contribuable justifie des prestations accomplies ;

o la société Rhône multi-services a bien enregistré le produit correspondant dans ses comptes ;

- s'agissant de la facture émise par la société SDNR :

o la société contribuable justifie des prestations accomplies ;

- les indemnités kilométriques remboursées à son dirigeant doivent être prises en compte ;

- les notes de frais des salariés doivent être admises en charge dès lors que le service n'apporte pas la preuve que ces frais n'auraient pas été engagés pour les besoins de l'exploitation ;

- la motivation des sanctions fiscales est insuffisante ;

- l'amende pour factures fictives mise à sa charge n'est pas justifiée, elle aurait à tout le moins dû être minorée ;

- en l'absence de fraude de sa part, les rappels et sanctions qui lui ont été appliqués ne sont pas fondés ;

- elle n'a pas eu l'intention d'éluder l'impôt ;

- les pénalités infligées sont disproportionnées ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, l'administrateur général des finances publiques en charge du contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rizzato, première conseillère,

- les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique,

- et les observations de Me Bonnet, pour la société La Professionnelle du Nettoyage.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS La Professionnelle du Nettoyage (LPN), qui a pour dirigeant M. A D, exerce une activité de nettoyage, travaux d'entretien et remise en état. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Ce contrôle a donné lieu à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ainsi qu'à des amendes sur le fondement du I de l'article 1737 du code général des impôts. A la suite du rejet de sa réclamation préalable le 12 septembre 2022, la société La Professionnelle du Nettoyage demande au tribunal la décharge des impositions mises en recouvrement le 31 mars 2021, ainsi que des pénalités correspondantes.

Sur l'étendue du litige :

2. Si l'administration fiscale fait valoir qu'aucune pénalité pour manquement délibéré n'a été mise en recouvrement, elle ne produit aucun élément, malgré la mesure d'instruction en ce sens, sur la nature de la somme de 1 676 euros figurant sous le libellé " majorations : CF lettre de motivation du 11-12-2018 " figurant sur l'avis de mise en recouvrement émis le 31 mars 2021 en sus de l'amende de 127 692 euros prévue par le 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts. Dans ces circonstances, l'administration n'est pas fondée à soutenir que les conclusions tendant à la décharge de cette pénalité sont sans objet.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne la régularité de la procédure :

3. En premier lieu, aux termes de l'article 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ". Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

4. Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la société La Professionnelle du Nettoyage s'est déroulée dans ses locaux, M. D, gérant de la société étant présent lors des interventions de la vérificatrice des 27 avril 2018, 17 mai 2018, 25 mai 2018, 4 juin 2018, 26 juin 2018 et 3 juillet 2018. Alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au service vérificateur de donner au contribuable une information sur les redressements envisagés avant la notification du redressement, la société requérante ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, que la vérificatrice se serait refusée à avoir avec son représentant, un débat oral et contradictoire. Dans ces conditions, la société La Professionnelle du Nettoyage ne justifie pas avoir été privée d'un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration. Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration, celle-ci est alors tenue de les lui communiquer.

6. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale s'est notamment fondée, pour établir l'imposition en litige, sur cinq factures, d'un montant hors taxes total de 212 820 euros établies par La Professionnelle du Nettoyage à destination de la Société Dauphinoise de Nettoyage, qu'elle a considérées comme des factures fictives et qu'elle a obtenues lors des opérations de contrôle de la Société Dauphinoise de Nettoyage, qui appartient au même groupe que la société requérante. Alors même que la société La Professionnelle du Nettoyage est l'émettrice de ces factures et que les deux sociétés ont le même gérant, ces factures devaient être communiquées à la contribuable, en application des dispositions précitées. Alors que l'administration fiscale ne conteste pas ne pas avoir procédé à cette communication, la société requérante est fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et à obtenir, en conséquence, la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondant à ces factures, d'un montant de 42 564 euros, ainsi que de l'amende d'un montant de 127 692 euros mise à sa charge sur le fondement du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts pour avoir édicté ces factures.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

S'agissant du rejet de la comptabilité :

7. Si le service vérificateur a écarté la comptabilité que la société La Professionnelle du Nettoyage avait présentée au titre des exercices vérifiés en estimant qu'elle était irrégulière et insuffisamment probante, il n'a toutefois tiré aucune conséquence de ce constat dès lors qu'il n'a pas été procédé à une reconstitution extra-comptable des recettes de cette société. Le moyen tiré du caractère régulier et probant de la comptabilité doit, dès lors, être écarté comme inopérant.

S'agissant des charges déductibles :

8. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (). En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

9. Il résulte de l'instruction que la société La Professionnelle du Nettoyage forme avec la société Rhône multiservices, la Société de Nettoyage du Rhône et la Société Dauphinoise de Gardiennage et de Surveillance, un groupe informel, dont la Société Dauphinoise d'Investissement est la société mère. La société requérante, indique notamment que les sociétés du groupe " sont amenées à utiliser des personnels, des biens ou des services d'autres sociétés du groupe " et que les opérations entre sociétés sont " récapitulées chaque fin d'année au moyen d'une facture globalisante ".

10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré dans le résultat de la société requérante des charges d'un montant de 40 740 euros pour 2015 et 51 687 euros pour 2016 correspondant à des factures émises par la Société Dauphinoise d'Investissement, qui exerce une activité des sièges sociaux, correspondant à une prestation de services. L'administration, qui a admis le principe de la déductibilité de ces charges a relevé que le contrat dont la société se prévaut ne permet pas de déterminer les modalités de calcul des tarifs pratiqués, que les salariés de la Société Dauphinoise d'Investissement sont également salariés de la société La Professionnelle du Nettoyage et que les prestations facturées font double-emploi avec des postes occupés au sein de la société requérante. Elle justifie ainsi de la facturation excessive de ces charges concernant des salaires et charges salariales excédant les rémunérations déclarées par la Société Dauphinoise d'Investissement et des charges financières et de structures dont la société requérante n'a pas pu prouver l'existence. La société La Professionnelle du Nettoyage n'est pas fondée à demander la prise en compte des sommes restant en litige.

11. En deuxième lieu, la société requérante produit une facture d'un montant de 42 520 euros hors taxes et 8 504 euros de taxe sur la valeur ajoutée datée du 31 mai 2015 et concernant l'achat de " prestations " auprès de la société Rhône multiservices pour des chantiers. Ainsi que le relève l'administration fiscale, ces prestations sont des prestations de service mais ont été comptabilisées en achat de marchandises. La société requérante produit des bons de travaux dont les mentions ne permettent pas de les rattacher à cette facture. Ainsi, en l'absence de justification de la part de la société de la nature de ces prestations, cette facture ne peut être regardée comme ayant été engagée dans l'intérêt direct de la société La Professionnelle du Nettoyage.

12. En troisième lieu, la société requérante produit une facture d'un montant de 34 250 euros hors taxes et 6 850 euros de taxe sur la valeur ajoutée datée du 31 mai 2015 et concernant l'achat de " prestations" auprès de la Société de Nettoyage du Rhône. Le service vérificateur a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à cette facture, estimant que la nature et la réalité des prestations ainsi que l'adéquation du montant facturé avec la contrepartie retirée par la société requérante n'étaient pas justifiées. Les éléments produits par la société requérante, imprécis, ne permettent pas de justifier que cette facture a été engagée dans l'intérêt direct de la société La Professionnelle du Nettoyage.

13. En quatrième lieu, la société requérante demande la réintégration dans ses charges, des sommes correspondant selon elle aux indemnités kilométriques de son dirigeant, notes de carburant et autres frais de ses salariés.

14. Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a écarté les sommes de 12 571 euros en 2015 et 6 279,66 euros en 2016 d'indemnités kilométriques de M. D, gérant, en relevant notamment que les notes de frais correspondantes ne mentionnaient pas les clients visités, que le gérant était à l'étranger sur certaines des périodes concernées et qu'il avait demandé en parallèle le remboursement de ses frais de carburant. La société requérante qui produit quelques attestations, manifestement établies pour les besoins de l'instance, n'établit pas que les notes de frais et indemnités kilométriques correspondantes ont été engagées dans l'intérêt de son exploitation.

15. Elle n'établit pas davantage par les pièces qu'elle produit, que les autres charges écartées, d'un montant de 6 065 euros en 2015 et 2 627 euros en 2016, ainsi que la somme de 2 024 euros correspondant selon elle aux frais de Mme C B, correspondent à des dépenses qui ont été exposées dans l'intérêt de l'exploitation.

En ce qui concerne les pénalités :

16. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ".

17. Il résulte des termes de la proposition de rectification du 11 décembre 2018 que l'administration a entendu appliquer la pénalité pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées aux suppléments d'impôt sur les sociétés et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux charges facturées par la Société Dauphinoise d'Investissement et aux frais kilométriques de M. D non engagés dans l'intérêt de l'exploitation. Elle a notamment relevé que la société La Professionnelle du Nettoyage ne pouvait ignorer qu'elle prenait en charge ou procédait aux remboursements de dépenses non justifiées ou non engagées dans son intérêt. Elle a également relevé le caractère répété des faits au bénéfice de M. D. Ce faisant, l'administration a suffisamment motivé les pénalités imposées et apporte la preuve, qui lui incombe en application de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention délibérée de la société requérante d'éluder l'impôt.

18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société La Professionnelle du Nettoyage est seulement fondée à demander la décharge, à hauteur de 42 564 euros, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge et des pénalités afférentes, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts.

Sur les conclusions tendant au remboursement des sommes déjà versées assorti du versement d'intérêts moratoires :

19. Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal () les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires () ". Aux termes du 3ème alinéa de l'article R*. 208-1 du même livre, ces intérêts sont " payés d'office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts ".

20. D'une part, eu égard aux dispositions précitées, la décharge partielle des impositions en litige engendre de droit la restitution des sommes correspondantes sans qu'il soit besoin qu'une injonction à restitution soit prononcée.

21. D'autre part, en l'absence de litige né actuel opposant la société requérante au comptable concernant le versement des intérêts moratoires, les conclusions tendant au versement par l'administration de ces intérêts sont prématurées et sont rejetées comme étant irrecevables.

Sur les frais liés au litige :

22. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société La Professionnelle du Nettoyage d'une somme au titre de ses frais d'instance.

D E C I D E:

Article 1er : La société La Professionnelle du Nettoyage est déchargée, à hauteur de 42 564 euros du rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée mis à sa charge et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du 2 du I de l'article 1727 du code général des impôts.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société La Professionnelle du Nettoyage est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié la société La Professionnelle du Nettoyage et à l'administrateur général des finances publiques en charge du contrôle fiscal Centre-Est.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

Mme Rizzato, première conseillère,

Mme Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

La rapporteure,

C. Rizzato

Le président,

M. Clément

La greffière,

T. Zaabouri

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,