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2208444 Généré par l'IA

Housing Obligation Mootness After Acceptance of Offer

Numéro de cause 2208444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the prefect to offer suitable social housing after a mediation commission's prior decision, but the court determined that the request for injunction had become moot because the litigant had accepted a T1 unit offered on December 13, 2022, in implementation of the commission's decision, leading the court to rule that there was no need to rule on the substance of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Housing Obligation Mootness After Acceptance of Offer: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mots-clés

Généré par l'IA
acceptation de l'offre logement social règlement du litige expulsion d'un logement assignation du lieu de séjour décision préjudicielle
Généré par l'IA
2000230
Housing Dispute Mootness Due to Subsequent Offer Acceptance
2304899
Housing Obligation Mootness Following Acceptance of Offer
2403557
Mootness of Injunction Request Following Voluntary Housing Acceptance
2204556
Mootness of Social Housing Claim Upon Acceptance of Alternative Offer
2204236
Mootness of Housing Obligation Upon Successful Allocation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B D demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Rhône de lui proposer un logement social répondant à ses besoins et capacités.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui a produit des observations enregistrées le 29 décembre 2022.

Vu :

- les pièces du dossier, notamment la décision du 3 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du Rhône a statué sur la demande de logement de Mme D ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gille,

- et les observations de Mme Rousse pour la préfète du Rhône.

Considérant ce qui suit :

Mme D a saisi le tribunal afin qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui proposer un logement social répondant à ses besoins et capacités. Il est toutefois constant que, le 13 décembre 2022 et en vue de la mise en œuvre de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 3 mai 2022 dont elle se prévaut, Mme D a été destinataire d'une proposition portant sur un logement de type T1 situé à Villeurbanne qu'elle a acceptée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'injonction ont à ce jour perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

A. Gille

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

Un greffier