Prefectural Certificate Issuance Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a certificate acknowledging receipt of a residency application within 48 hours, citing professional precarity as the ground for urgency. The court, however, determined that the request had become moot because the prefect had issued the solicited certificate on January 2, 2023, subsequent to the filing of the application, leading to the court ordering that there was no longer any need to rule on the merits of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Certificate Issuance Mootness: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a certificate acknowledging receipt of a residency application within 48 hours, citing professional precarity as the ground for urgency. The court, however, determined that the request had become moot because the prefect had issued the solicited certificate on January 2, 2023, subsequent to the filing of the application, leading to the court ordering that there was no longer any need to rule on the merits of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to declare that there is no longer any need to rule on the request because the object of the request had been lost.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M. A B demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, sous 48h à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient :
- que l'urgence tient la précarité de sa situation, professionnelle en particulier ;
- que la mesure sera utile dès lors qu'elle évitera un délai d'attente anormalement long ;
- qu'il ne sera pas fait obstacle à l'exécution d'une décision de justice.
Vu la pièce produite par le préfet de la Moselle le 2 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 2 janvier 2023, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.
Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Moselle a, en date du 2 janvier 2023, postérieurement à l'enregistrement de la requête, délivré à M. B le récépissé qu'il sollicitait. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 3 janvier 2023.
Le juge des référés,
X. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif