Administrative Court of Nantes Decision on Counsel Remuneration Post-Moot Legal Aid Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment on March 24, 2023, declaring that the request of an applicant benefiting from legal aid had become moot, the Tribunal Administratif de Nantes addressed the compensation due to the counsel for services rendered during the now-concluded administrative proceedings, pursuant to Article 93 of the Decree of December 28, 2020, which permits the judge to award the attorney a remuneration not exceeding half of the total aid scale in cases of withdrawal or no further action; consequently, the court decided to fix the attorney's remuneration at the equivalent of seven units of value, taking into account the diligence performed throughout the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Administrative Court of Nantes Decision on Counsel Remuneration Post-Moot Legal Aid Case: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly sets the amount of the fee awarded to the lawyer.
This article orders the notification of the decision.
This article provides the legal basis for fixing the lawyer's fee following a finding that the proceedings are moot ('non-lieu').
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2208429 enregistrée le 25 juin 2022 ;
- le jugement du 24 mars 2023 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme B épouse A.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme B épouse A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'un jugement du 24 mars 2023 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Rodrigues Devesas, qui a assisté les requérants, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Sandrine Rodriges Devesas pour son intervention dans la requête n° 2208429 est fixée à sept unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Sandrine Rodrigues Devesas.
Fait à Nantes, le 30 mai 2023.
La vice-présidente déléguée,
H. DOUET
Pour expédition conforme,
Le greffier,