Annulment of Refusal to Issue Residency Permit Based on Family Life and Child's Best Interests

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme A C épouse F, représentée par Me Monconduit, demande au tribunal :

1°) d'annuler, à titre principal, les décisions du 20 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 20 avril 2022 portant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder dans le même délai au réexamen de sa situation et, en tout état de cause, de lui délivrer dans un délai de sept jours une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la décision de refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation personnelle ;

- il a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'elle ne justifiait pas de motifs exceptionnels de nature à justifier sa régularisation sur le territoire français ;

- il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces complémentaires enregistrées pour Mme C épouse F le 25 novembre 2022.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme de Bouttemont,

- les observations de Me Cabral, représentant Mme C épouse F, absente.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse F, de nationalité , a sollicité le 25 octobre 2021 son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Elle demande l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse F est entrée avec son fils né le régulièrement en Allemagne le 2017, puis en France afin de rejoindre son époux, titulaire d'une carte de résident longue durée-UE valable jusqu'au . L'intéressée, qui s'est maintenue sur le territoire français à l'expiration de son visa de court séjour, justifie de sa présence habituelle en France depuis cette date ainsi que de la réalité de la vie commune avec son époux. Leur fils, âgé de cinq ans à la date de la décision contestée, présente un trouble du spectre autistique sévère, avec un taux d'incapacité entre 50 % et 80 %, pour lequel il bénéficie d'un suivi pluridisciplinaire et d'une prise en charge spécialisée depuis son entrée en France, soit depuis cinq ans, nécessitant la présence de ses parents à ses côtés. Le couple a eu un autre enfant né le sur le territoire français. Les deux enfants sont scolarisés sur le territoire français. L'époux de Mme C épouse F, qui exerce une activité de , justifie de son insertion professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble de ces éléments, notamment les attaches familiales de l'intéressée sur le territoire français et le suivi médical de l'aîné de ses enfants, la décision de refus de titre de séjour a porté à la vie privée et familiale de Mme C épouse F une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et méconnu l'intérêt supérieur de son enfant.

5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 avril 2022 rejetant la demande de titre de séjour de Mme C épouse F. Les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doivent, par voie de conséquence, être annulées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à son motif, que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à Mme C épouse F un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui remette dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros que Mme C épouse F demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 20 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme C épouse F un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui remette dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Mme C épouse F une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse F et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Salzmann, présidente,

Mme de Bouttemont, première conseillère,

M. L'hôte, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023.

La rapporteure,La présidente,Signé Signé Mme de BouttemontMme ELa greffière,Signé Mme B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.