Injunction to Schedule Residence Permit Appointment and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAConsidering the applicant's right to have their situation regarding foreign residency reviewed, and noting that initial steps to file a residence permit application were taken in March 2021, followed by reiterated unsuccessful attempts to secure an appointment in 2022, the court granted the request for an injunction under Article L. 521-3 of the administrative justice code, ordering the prefect to schedule an appointment before December 15, 2022, for the applicant to submit their residence permit application within a reasonable timeframe, and also awarded the applicant 400 euros for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Injunction to Schedule Residence Permit Appointment and Award of Costs: 521-3 of the administrative justice code, ordering the prefect to schedule an appointment before December 15, 2022, for the applicant to submit their residence permit application within a reasonable timeframe, and also awarded the applicant 400 euros for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to establish the legal basis for the requested urgent injunction, which is granted in the operative part.
Cited in Article 2 of the operative part to order the State to pay legal costs (frais liés au litige) to the applicant.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'injonction :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Eu égard au droit de M. B de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative de lui fixer un rendez-vous en vue de le recevoir et de procéder le cas échéant à l'enregistrement de la demande de titre de séjour qu'il entend déposer dans un délai raisonnable. Alors que les démarches engagées par le requérant en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux ont été engagées le 16 mars 2021 et que M. B justifie des démarches réitérées qu'il a vainement entreprises, en particulier aux mois de mars, août et octobre 2022, en vue de se voir fixer un rendez-vous, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire injonction au préfet du Rhône de fixer avant le 15 décembre 2022 une date de rendez-vous à M. B en vue du dépôt dans un délai raisonnable de sa demande de titre de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu à ce jour d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 400 euros au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Rhône de fixer avant le 15 décembre 2022 une date de rendez-vous à M. B en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 400 (quatre cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 1er décembre 2022.
La juge des référés,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2208414