Albanian National Asylum Rejection and Removal Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Albania, whose asylum application was definitively rejected and who had previously evaded removal orders, challenged a prefecture's decision ordering his departure from the territory and imposing a residency requirement. The court dismissed his claims, finding that the prefect was competent to issue the orders via a delegate, that the absence of a voluntary departure period was justified given the applicant's history of non-compliance, and that the removal order and the two-year re-entry ban did not violate Article 8 of the ECHR as the applicant lacked strong ties in the host country and failed to establish a significant risk of persecution under Article 3 by presenting new, relevant evidence not already considered by the higher asylum court, while also determining the residency assignment was sufficiently reasoned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Albanian National Asylum Rejection and Removal Challenge Dismissed: The court dismissed his claims, finding that the prefect was competent to issue the orders via a delegate, that the absence of a voluntary departure period was justified given the applicant's history of non-compliance, and that the removal order and the two-year re-entry ban did not violate Article 8 of the ECHR as the applicant lacked strong ties in the host country and failed to establish a significant risk of persecution under Article 3 by presenting new, relevant evidence not already considered by the higher asylum court, while also determining the residency assignment was sufficiently reasoned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the provisional admission of Mr. A to legal aid.
The court explicitly rejected the remaining conclusions of the request.
This provision was cited in the request as the basis for the claim for costs awarded to the counsel (though the claim for costs was implicitly rejected by the rejection of the surplus of the request).
This provision was cited in the request as the basis for the claim for costs awarded to the counsel (though the claim for costs was implicitly rejected by the rejection of the surplus of the request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 21 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 21 décembre 2022 portant assignation à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 € par jour de retard ou, à défaut de procéder sans délai au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que ces arrêtés sont incompétemment pris, que l'absence de délai de départ volontaire et l'interdiction de retour ne sont pas justifiées, que la décision méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la décision l'assignant à résidence est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A ressortissant albanais, entré sur le territoire français en 2018 à l'âge de 24 ans selon ses déclarations, a vu sa demande d'asile définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 novembre 2018 et a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas déféré. Après son placement en retentien administrative le 21 décembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie a pris les mesures querellées.
2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A.
3. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme C E, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par le préfet par arrêté du 23 août 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs
4. Le requérant, qui s'est déjà soustrait à de précédentes mesures d'éloignement, n'est pas fondé à contester l'absence de délai de retour au seul motif qu'il appartient au préfet de justifier de la notification de ces mesures.
5. M. A est célibataire et sans charge de famille en France où il ne justifie pas avoir tissé des liens personnels ou familiaux forts. Il ne ressort, par ailleurs, pas des pièces du dossier qu'il soit dénué de toute attache dans son pays d'origine. Il n'établit donc pas que la décision d'éloignement litigieuse serait contraire à l'article 8 de la CESDH.
6. Si le requérant soutient encourir des risques importants dans son pays d'origine en raison notamment de la vendetta dont il a été victime, il ne l'établit pas alors que, au demeurant, il n'apporte aucun élément nouveau pertinent qui n'aurait déjà été examiné par la Cour nationale du droit d'asile. Il ne démontre ainsi pas que la décision d'éloignement litigieuse serait contraire à l'article 3 de la CESDH.
7. Pour les raisons énoncées aux deux points précédents, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que l'interdiction de retour de deux ans ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée.
8. L'assignation à résidence litigieuse, qui comprend les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A doivent être rejetées.
D E C I D E:
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de sa requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
P. D
La greffière,
L. Bourechak
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.