Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Overpayment of Activity Benefits

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à sa charge une dette de 589,83 euros résultant d'un indu de prime d'activité.

Mme A soutient que la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a confirmé par la décision du 23 novembre 2022, prise sur recours administratif préalable, la mise à la charge de Mme A d'une dette de 589,83 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période d'août 2020 à janvier 2021. Mme A conteste le bien fondée de cette décision et demande son annulation.

2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (). ".

3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.

4. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme A par la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin provient d'une omission de déclarer l'ensemble des revenus du foyer. En effet, une différence entre les ressources déclarées aux service fiscaux et celles déclarées dans les déclarations trimestrielles à la caisse est apparue. En conséquence, c'est à bon droit et sans commettre d'erreur d'appréciation que la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin a calculé la prestation en tenant compte des revenus déclarés au services fiscaux. Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 23 novembre 2022.

5. La caisse d'allocations familiales du Haut Rhin ne remet pas en cause sa bonne foi. Mme A peut demander à la caisse, si elle s'y croit fondée, une remise gracieuse totale ou partielle de sa dette en fonction de sa situation de précarité.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,