Prefect's Withdrawal in Building Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Bouches-du-Rhône initiated summary proceedings to suspend a building permit issued by the Mayor for the redevelopment of a hangar with agricultural worker housing. Subsequently, the Prefect filed an unequivocal declaration of withdrawal from the request. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals via order, granted the request and formally recorded the Prefect's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 554-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal in Building Permit Dispute: Subsequently, the Prefect filed an unequivocal declaration of withdrawal from the request. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals via order, granted the request and formally recorded the Prefect's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the withdrawal of the claim by the Préfet des Bouches-du-Rhône is acknowledged (donné acte du désistement).
This provision authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of a claim by order, which is the basis for the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 013 035 22 P 0002 en date du 13 avril 2022 par lequel le maire de la commune d'Eyguières a délivré un permis de construire à l'EARL Le Garrigon relatif au réaménagement d'un hangar existant avec la création de logements pour ouvriers agricoles sur un terrain cadastré CH 89 situé route départementale 17 Les Garrigues Ouest à Eyguières.
Par un acte enregistré le 12 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience.
2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à l'EARL Le Garrigon et à la commune d'Eyguières.
Fait à Marseille, le 24 octobre 202Le juge des référés,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière