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2208395 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunction and Rejection of Remaining Claims

Numéro de cause 2208395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant formally withdrew their initial request for an injunction, leading the court to acknowledge this withdrawal; consequently, the remainder of the applicant's claims, presumably based on the right to legal expenses under administrative justice law, were rejected due to the overall circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Injunction and Rejection of Remaining Claims: Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation retrait de la demande de révision classement définitif de la procédure droit de demeurer action en contestation déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerns the refusal to grant the conclusions presented by the applicant regarding costs.
Article 1er
This article records the admission of the withdrawal of the initial claims.
Article 2
This article rejects the remaining claims in the request.
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2304235
Applicant Withdraws Injunction Claim; Provisional Legal Aid Granted, Costs Rejected
2305242
Withdrawal of Injunction Leading to Case Dismissal
2408972
Applicant's Withdrawal of Injunction Claim and Dismissal of Related Claims for Costs
2512902
Petitioner Withdraws Injunction; Court Dismisses Remaining Claims for Lack of Jurisdiction and Failure to Exhaust Prior Demand for Indemnification
2503851
Withdrawal of Annulment and Injunction Request Followed by Rejection of Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the admission of the withdrawal of the initial claims.

Article 2

This article rejects the remaining claims in the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerns the refusal to grant the conclusions presented by the applicant regarding costs.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme s'étant désisté des conclusions initiales de sa requête à fin d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 1er décembre 2022.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2208395