CNAPS Prior Authorization Refusal Overturned Due to Stale, Isolated Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal annulled the implicit rejection by the national council for private security activities (CNAPS) of an individual's application for prior authorization to access private security training, which was based on a 2015 police officer's warning for alleged theft with violence, despite the subsequent dismissal of the case. The court reasoned that although the applicant did not dispute the facts, the isolated and old nature of these events was insufficient to demonstrate that his conduct was contrary to honor, probity, good morals, or likely to compromise public safety, thus rendering the CNAPS's refusal a misapplication of the relevant security code provisions and requiring the immediate issuance of the authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 612-22 du code de la sécurité intérieure; CNAPS Prior Authorization Refusal Overturned Due to Stale, Isolated Misconduct: The court reasoned that although the applicant did not dispute the facts, the isolated and old nature of these events was insufficient to demonstrate that his conduct was contrary to honor, probity, good morals, or likely to compromise public safety, thus rendering the CNAPS's refusal a misapplication of the relevant security code provisions and requiring the immediate issuance of the authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was annulled because the implicit rejection by the CNAPS wrongly applied this provision concerning the suitability criteria based on administrative investigation results.
Cited in the reasoning to establish the requirement for prior authorization based on Article L. 612-20, which forms the basis for the merits assessment leading to the annulment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance N° 2206795/ 12-1 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 21 mars 2022, présentée par M. B A.
Par cette requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par lequel le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté sa demande du 22 septembre 2021 tendant à ce que lui soit délivrée une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée.
Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le CNAPS conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Nour, rapporteure,
- et les conclusions de M. Combes, rapporteur public.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a saisi, le 22 décembre 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Ouest a implicitement rejeté sa demande du 22 septembre 2021 tendant à ce que lui soit délivrée une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée. La commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a gardé le silence sur ce recours administratif préalable obligatoire, de sorte qu'une décision implicite de rejet est intervenue le 22 février 2022. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20. ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :() 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'un rappel à la loi prononcé le 4 juin 2015 par officier de police judiciaire, sur instruction du Procureur de la République de Paris, pour des faits de soustraction frauduleuse d'un téléphone portable accompagnés de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail. Ces faits ont été classés sans suite par un avis du Procureur de la République du 23 septembre 2015, au motif que le rappel à la loi a été suffisant pour faire cesser le trouble. Le CNAPS, qui n'a pas pris de décision expresse, fait valoir que la décision attaquée est fondée sur les faits précités, lesquels pouvaient être pris en compte eu égard à leur gravité. Si M. A soutient que les faits reprochés concernent une " relation conflictuelle avec une compagne de l'époque " et que cette affaire résulte du comportement malveillant de cette dernière, il ne conteste pas les avoir commis. Il ressort en outre du document intitulé " information des services de police " produit en défense qu'il les a reconnus. Toutefois, ces faits, anciens et isolés, ne suffisent pas à établir que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice d'activités de sécurité privée. Ainsi, en rejetant l'autorisation sollicitée, le CNAPS a méconnu le 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.
4. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.
5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au CNAPS de délivrer à M. A l'autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée qu'il a sollicitée et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
D E C I D E:
Article 1er : La décision par lequel le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté la demande du 22 septembre 2021 de M. A tendant à ce que lui soit délivrée une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M. A l'autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée qu'il a sollicitée et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Jimenez, présidente,
M. Charageat, premier conseiller,
Mme Nour, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024
La rapporteure,
C. Nour
La présidente,
J. Jimenez Le greffier,
C. Chauvey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2208394