Prefectural Order for Expulsion from Emergency Accommodation Following Asylum Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, la préfète de l'Ain demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M. C B du logement qu'il occupe dans la résidence gérée par l'association Huda-Alpha3a avenue Jean Falconnier à Culoz (Ain) et d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux.

Elle soutient que :

- l'intéressé a demandé l'asile, qui lui a été refusé en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile ;

- il s'est maintenu dans le lieu d'hébergement malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont il a fait l'objet ;

- le maintien de l'intéressé dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme alors que de nombreux demandeurs d'asile sont en attente d'un logement ;

- il y a urgence et utilité à cette mesure ; aucune contestation sérieuse ne s'y oppose.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Clément, président de la quatrième chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". En outre, aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. D'une part, l'intéressé, ressortissant arménien, est hébergé au centre d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionné ci-dessus, ayant signé un contrat de séjour. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décisions de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 6 juin 2019. Malgré le courrier du gestionnaire du centre du 5 juillet 2019 l'informant de la fin de sa prise en charge et la mise en demeure de quitter les lieux, sous quinze jours, que la préfète de l'Ain a adressé à M. B le 14 octobre 2019, l'intéressé s'est maintenu dans son logement en méconnaissance des dispositions, rappelées plus haut, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'engagement pris dans le contrat de séjour. Dans ces conditions, la demande de la préfète ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

5.D'autre part, il résulte de l'instruction que le département de l'Ain dispose d'un nombre de places en lieux d'accueil insuffisant pour accueillir l'ensemble des demandeurs d'asile primo-arrivants ou déboutés, mais bénéficiant d'un délai supplémentaire de maintien dans les lieux, parmi lesquels figurent des personnes en situation de vulnérabilité, et notamment de jeunes enfants, des malades ou des personnes âgées. En l'espèce, rien ne permet de dire qu'à titre exceptionnel, le maintien en centre d'hébergement de l'intéressé serait justifié. Eu égard à la situation de saturation du système d'hébergement des demandeurs d'asile, son expulsion, qui est utile, présente, par conséquent, un caractère d'urgence.

6. Il y a dès lors lieu, dans ce contexte, d'ordonner à l'intéressé de libérer, dans un délai d'un mois, le logement qu'il occupe indûment dans le centre d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionné plus haut. Faute pour l'intéressé d'avoir libéré les lieux, la préfète de l'Ain pourra procéder d'office à son expulsion au besoin avec le concours de la force publique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. C B de libérer dans un délai d'un mois le logement géré par l'association Huda-Alpha3a qu'il occupe avenue Jean Falconnier à Culoz.

Article 2 : Faute pour l'intéressé d'avoir libéré les lieux, la préfète de l'Ain pourra procéder d'office à son expulsion au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Ain et à M. C B.

Fait à Lyon, le 5 décembre 2022.

Le juge des référés,

M. ALe greffier,

T. Zaabouri

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2208393