Withdrawal of Urgent Residency Permit Renewal Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to register their request for a residency permit renewal and issue a provisional stay authorization within 48 hours, along with compensation under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court noted that the applicant subsequently filed a clear and unequivocal withdrawal of the main request made under Article L. 521-3, thus rendering that part of the petition moot, and consequently rejected the residual claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Urgent Residency Permit Renewal Request: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court noted that the applicant subsequently filed a clear and unequivocal withdrawal of the main request made under Article L. 521-3, thus rendering that part of the petition moot, and consequently rejected the residual claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's claims based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.
This provision, concerning urgent preliminary relief, was the subject of the withdrawn claim recorded in Article 1.
This provision, concerning costs in administrative proceedings, was cited in the rejected conclusion mentioned in Article 2.
This article rejects the remaining claims, which included the request for costs based on Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour sous quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans les mêmes conditions une autorisation provisoire de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu la pièce produite par le préfet le 19 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 27 décembre 2022.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 21 décembre 2022, tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code justice administrative. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme que M. A demande en application desdites dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 17 janvier 2023.
Le juge des référés,
X. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité