Petitioner v. University Regarding Master's Program Admission Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juin 2022, 22 septembre, 18 et 27 décembre 2023, M. A, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le président de l'université de Paris Nanterre a refusé son inscription en deuxième année de Master STAPS option " psychologie, neurosciences, physiologie du mouvement et de la performance " au titre de l'année universitaire 2022-2023, ensemble la décision du 30 mai 2022 par laquelle le président de l'université de Paris Nanterre a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'université Paris Nanterre de réexaminer sa candidature dans un délai raisonnable et de l'inscrire en deuxième année de Master STAPS option " psychologie, neurosciences, physiologie du mouvement et de la performance " au titre de l'année universitaire 2022-2023 ;

3°) de condamner l'université de Paris Nanterre au paiement d'une somme totale de

50 000 euros en réparation des préjudices financiers, moral et professionnel qu'il a subis des conséquences du refus d'inscription en deuxième année de Master ;

4°) de mettre à la charge de l'université de Paris Nanterre les dépens ;

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- il justifie d'un intérêt à agir ;

- les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;

- elles portent atteinte aux droits de la défense ;

- elles sont entachées d'un vice de procédure ;

- elles sont fondées sur un motif erroné dès lors qu'il a complété son dossier de candidature le 17 mai 2022, soit avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures, fixé au 24 mai suivant à 12 heures, conformément à l'article 4 des conditions générales d'utilisation du téléservice E-candidat de l'université ;

- elles méconnaissent les principes d'égalité et de non-discrimination ;

- les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la valeur et de la pertinence de son profil ;

- elles sont entachées d'un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, l'université Paris Nanterre conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que d'une part, elle ne répond pas aux conditions prescrites à l'article R. 411-1 du code de justice administrative et que d'autre part, les conclusions indemnitaires n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire au sens de l'article R. 421-1 alinéa 2 du code de justice administrative et sont soulevées tardivement ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées, de l'atteinte aux droits de la défense et du vice de procédure dès lors que ces moyens, qui se rattachent à la légalité externe, ont été soulevés dans les mémoires complémentaires enregistrés les 22 septembre et 18 décembre 2023, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, et ce, alors que la requête introductive d'instance enregistrée le 4 juin 2022 comporte uniquement des moyens se rattachant à la légalité interne.

Par courrier enregistré le 12 septembre 2024 et communiqué le même jour, M. A a formulé des observations sur ce moyen relevé d'office.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Zaccaron Guérin, rapporteure,

- les conclusions de Mme Garona, rapporteure publique,

- et les observations de M. C, chargé des affaires juridiques, représentant l'université Paris Nanterre sous couvert d'un mandat de représentation de Mme Rolland-Diamond, présidente de l'université Paris Nanterre.

M. A n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Le 5 mai 2022, M. A a déposé, sur la plateforme e-candidat de l'université Paris Nanterre, un dossier d'inscription en deuxième année de Master STAPS option " psychologie, neurosciences, physiologie du mouvement et de la performance " au titre de l'année universitaire 2022-2023. Par courrier électronique daté du 6 mai 2022, l'université Paris Nanterre l'a informé que son dossier de candidature était incomplet et qu'il lui appartenait de le compléter avant la date limite de dépôt des candidatures, fixée au 24 mai 2022 à 12 heures. M. A a complété son dossier le 17 mai suivant. Par une décision du 25 mai 2022, le président de l'université Paris Nanterre a refusé de l'inscrire à ce Master au motif que son dossier était incomplet. Par une décision du 30 mai 2022, le président de l'université a rejeté le recours gracieux formé par M. A le 26 mai 2022. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation des décisions du 25 mai et 30 mai 2022 d'une part, d'autre part, la condamnation de l'université Paris Nanterre à lui verser une somme de 50 000 euros pour les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation et indemnitaires:

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " Le président assure la direction de l'université. A ce titre : () 8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ; () " La décision attaquée a été signée par le président de l'université Paris Nanterre lequel est compétent pour statuer sur les demandes d'inscription dans les formations dispensées par l'établissement qu'il dirige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit dès lors être écarté.

3. En deuxième lieu, sont inopérants les moyens critiquant les vices propres dont serait affectée la décision rejetant un recours gracieux contre un acte administratif, lorsque, outre l'annulation de cette décision, est demandée celle de l'acte en question. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 30 mai 2022 rejetant le recours gracieux présenté par M. A à l'encontre de la décision du 25 mai 2022 ne peut qu'être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 421-1 du même code prévoit que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, et hors le cas où il se prévaudrait d'un moyen d'ordre public, un requérant n'est recevable à soulever un moyen nouveau que pour autant qu'il se rattache à l'une ou l'autre des deux causes juridiques, tirées de la légalité externe de la décision attaquée et de sa légalité interne, invoquée dans la requête avant l'expiration de ce délai.

6. En l'espèce, la décision attaquée du 25 mai 2022 et la décision confirmative du 30 mai 2022, qui comportaient la mention régulière des voies et délais de recours, ont été notifiées le jour de leur édiction, à M. A par voie électronique et en tout état de cause, dont il a eu connaissance au plus tard à la date à laquelle il a introduit son recours enregistré au greffe du tribunal le 4 juin 2022. Dans cette requête sommaire, le requérant a soulevé un moyen de légalité interne tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée. Ce n'est que dans deux mémoires produits les 22 septembre et 18 décembre 2022, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours, que l'intéressé a invoqué des moyens de légalité externe, tirés de l'insuffisante motivation, de l'irrégularité de la procédure d'instruction et du non-respect des droits de la défense. Dans ces conditions, ainsi qu'en ont été informées les parties, ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public et relèvent d'une cause juridique distincte, sont irrecevables. Par suite, ils ne peuvent qu'être écartés.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 612-8 du code de l'éducation " Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public d'enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d'établissement ainsi que, sous son couvert, au chef de l'établissement dans lequel il désire poursuivre ses études. Le transfert est subordonné à l'accord des deux chefs d'établissement. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.

Le chef de l'établissement de départ transmet le dossier de l'intéressé au chef de l'établissement d'accueil. / Lorsqu'un étudiant change d'établissement, les études qu'il a effectuées sont prises en considération dans les conditions déterminées par l'établissement d'accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie. " En outre, aux termes du document intitulé " Procédures et calendrier d'inscription 2022/2023 " de l'Université Paris Nanterre, librement accessible sur le site internet de l'Université : " Les demandes de transfert à l'Université Paris Nanterre sont formulées à partir du site internet ecandidat.parisnanterre.fr et ce dans le cadre d'une demande d'inscription à l'Université Paris Nanterre () Les étudiant.es titulaires ou potentiellement titulaires d'un diplôme correspondant à la même mention du même domaine que celui demandé relèvent des dispositions de l'article D. 612-8 relatif aux transferts () L'admission en seconde année de Master résulte de l'examen du dossier de candidature, selon les modalités et les critères de recrutement ainsi que, le cas échéant, des capacités d'accueil adoptés par le Conseil d'administration. / La présidente ou le président de l'université arrête la liste des enseignantes et des enseignants chargés d'examiner les demandes et de rendre un avis consultatif sur celles-ci. " De plus, aux termes de l'article 2 de la délibération 2022/00018 approuvée par le conseil d'administration de l'université Paris Nanterre le 24 janvier 2022, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire le 17 janvier 2022 : " () L'admission en première inscription ou en seconde année du deuxième cycle est subordonnée à l'examen du dossier du candidat. () " L'article 4 de cette délibération précise également : " Pour pouvoir constituer sa candidature et s'inscrire administrativement à l'Université, tout candidat doit fournir les pièces ci-après énoncées : () - la photocopie de tous les diplômes (ou attestation de réussite), relevés de notes, certificats, transferts de crédits ou expériences professionnelles, permettant d'apprécier la nature et le niveau des études suivies antérieurement () " Par ailleurs, le préambule du document intitulé " Conditions générales d'utilisation du téléservice ecandidat.parisnanterre.fr ", librement accessible sur le site internet de l'Université prévoit : " () Avant toute utilisation du téléservice, l'utilisateur reconnaît : avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation, () accepter sans réserve les présentes CGU. " ; tandis que son article 4 relatif au fonctionnement de ce téléservice dispose : " Le candidat renseigne en ligne les informations utiles à sa candidature en y joignant les pièces justificatives nécessaires. / - Après transmission de sa candidature, un accusé de réception relatif au statut du dossier est envoyé à l'adresse électronique fournie par le candidat. / - La non transmission de l'ensemble des pièces constitutives du dossier ainsi que de la candidature elle-même valent renoncement à la procédure de candidature ; / - Le dépôt des pièces justificatives ainsi que la transmission de la candidature elle-même doivent impérativement intervenir avant 12 heures (midi) le dernier jour du dépôt afin de permettre au service administratif compétent d'agir sur la demande () "

8. Le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a produit une attestation de réussite qu'il estime être un document équivalent au relevé de notes exigé par l'université. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le certificat de réussite produit le 17 mai 2022 par M. A ne comporte pas de précision sur le barème des évaluations obtenues dans chaque discipline et se borne à mentionner les appréciations des différents enseignants. Il s'ensuit que cette attestation de réussite, qui se limite à préciser que les matières ont été validées ainsi que des appréciations, sans comporter d'éléments chiffrés de nature à caractériser les notes obtenues à l'occasion des examens passés dans ces matières, ne peut dès lors pas être regardée comme constituant l'équivalent d'un relevé de notes. En outre, certains des documents produits par le requérant comportent des annotations en alphabet cyrillique, non traduites, les rendant inexploitables dans le cadre de l'instruction de son dossier. Enfin, le requérant n'établit pas plus que son dossier était complet avant la date limite de dépôt des candidatures fixée le 24 mai 2022 à 12 heures. Par suite, le président de l'université Paris Nanterre pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que le dossier de M. A était incomplet et rejeter pour ce motif, sa candidature à ce Master, sans examiner la valeur et la pertinence de son profil. A cet égard, si le requérant affirme avoir été admis au sein du Master ingénierie pédagogique IPFA de l'université Paris-Nanterre sur la base du même dossier de candidature, et indiquent que les pièces de son dossier de candidature ont été jugées suffisantes par les universités Paris Saclay et Paris Sorbonne, ces circonstances pour des diplômes différents de celui pour lequel il a candidaté à l'université Paris-Nanterre sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

9. En cinquième lieu, si le requérant soutient avoir été victime de discrimination en raison de sa nationalité marocaine, en méconnaissance des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination reconnus par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne l'établit pas par cette seule affirmation. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

10. En dernier lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le président de l'université Paris Nanterre et compte tenu de ce qui a été dit précédemment que la décision attaquée serait entachée d'un détournement de pouvoir.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense par l'université Paris Nanterre, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions des 25 et 30 mai 2022 prises par le président de l'université Paris Nanterre, ses conclusions en annulation ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions indemnitaires, en l'absence de faute de l'université.

Sur les frais liés au litige :

12. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre à la charge de l'université Paris Nanterre une somme au titre des frais qu'il a exposé et non compris dans les dépens. Toutefois, M. A qui n'est pas représenté par un avocat, ne justifie par la production d'aucune pièce, avoir engagé de tel frais. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'université Paris Nanterre.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

Mme Zaccaron Guérin, première conseillère,

Mme Beauvironnet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

La rapporteure,

C. Zaccaron Guérin La présidente,

S. Edert

La greffière,

S. Le Gueux

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22083902