Annulment of Expulsion Orders Based on Severe Psychiatric Condition and Lack of Medical Reassessment

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022 sous le n° 2208577, M. F C, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au Préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une autorisation de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire et d'un défaut de motivation ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :

- la décision est entachée d'une méconnaissance de son droit d'être entendu ;

- la décision est entachée d'un défaut d'examen de son cas ;

- la décision est entachée d'une méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- Elle entachée d'incompétence de son auteur et d'un défaut de motivation ;

- Elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- Elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son mari risque pour sa vie et sa liberté en rentrant en Côte d'Ivoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de La Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par une décision du 21 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

II. Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022 sous le n° 2208388, Mme E A, représentée par Me Neraudau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au Préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une autorisation de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par les mêmes moyens que ceux soulevés dans la précédente instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de La Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, magistrat honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 24 novembre 2022 à 14 h 30 :

- Le rapport de M. Lesigne, magistrat désigné,

- Les observations de Me Neraudau, représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins que ses requêtes, par les mêmes moyens ;

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Les requêtes 2208577 et 2208388 ont trait au même litige et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. M. et Mme C et A, ressortissants ivoiriens, nés respectivement le 30 octobre 1986 et le 6 septembre 1988, sont entrés en France le 22 mars 2020 de manière irrégulière et ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes ont été rejetées par des décisions du 31 mai 2021 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et du 10 novembre 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par les arrêtés attaqués, le préfet de la Loire-Atlantique leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

3. Aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " Il résulte de ces dispositions que dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

4. Il ressort des éléments du dossier, et il n'est pas sérieusement contesté, qu'à la date à laquelle le préfet a pris l'arrêté litigieux, il ne disposait d'aucun élément relatif à l'état de santé de Mme A, qui n'a déposé une demande de délivrance de titre de séjour pour motif médical que postérieurement à la mesure d'éloignement, en date du 20 juin 2022. Ainsi, comme le soutient le préfet, ne disposant pas d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger résidant habituellement en France présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir fait application des dispositions précitées des articles L. 611-3 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois la finalité de ces dispositions est de faire obstacle à ce qu'un étranger particulièrement vulnérable à raison de son état de santé, et qui ne pourrait être pris en charge de façon adéquate dans le pays de renvoi puisse faire l'objet d'un éloignement. Une telle mesure de protection, pour être effective, ne saurait dépendre de la date à laquelle l'étranger est en mesure de produire des éléments d'analyse médicale de nature à permettre d'apprécier la gravité de son état de santé et, par suite, d'apprécier s'il est susceptible d'entrer dans la catégorie des étrangers protégés contre une mesure d'éloignement pour motif médical. Dès lors, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des éléments produits par le requérant à la date du jugement, pour peu que ces éléments se rapportent à l'état de santé du requérant à la date à laquelle a été prise la décision contestée.

5. Il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu d'hospitalisation en date du 2 février 2022 que Mme A a été hospitalisée au centre hospitalier Georges Daumezon à Bouguenais en date du 24 novembre 2021 (pendant une durée de deux mois) après une tentative de suicide avortée par la survenue de son mari et parce qu'elle présentait des idées de suicide scénarisées. La tentative de suicide est intervenue après le rejet de sa demande d'asile par la CNDA, notifiée le 16 novembre 2021. Le compte rendu, établi par le Dr D, assistant spécialiste des hôpitaux, précise qu'elle présente une symptomatologie traumatique depuis 2014 compliquée d'une symptomatologie dépressive, liées à un vécu traumatique dans son pays d'origine et aux diverses agressions, y compris sexuelles, qu'elle a subies pendant son parcours.

Elle a été de nouveau hospitalisée dans cette même structure en date du 25 avril 2022 pour une durée de deux mois. L'état de santé très fragilisé de Mme A est en outre corroboré par deux attestations médicales en date des 29 juin et 14 octobre 2022 faisant état de ce que cette dernière nécessite la poursuite de soins psychiatriques intensifs avec un risque majeur de passage à l'acte suicidaire en cas de rupture de soins et qu'elle est actuellement sous traitement psychotrope et hypnotique. Elle fait donc l'objet d'un suivi médical et psychiatrique très rapproché.

Il ressort ainsi des pièces que Mme A présente une grande vulnérabilité au plan psychologique. Tous ces éléments sont de nature à faire considérer que Mme A a produit à l'instance des éléments d'information suffisants pour permettre d'établir qu'elle présente un état de santé susceptible de la faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, pour apprécier si l'état de santé de Mme A est d'une gravité suffisante pour la faire entrer dans le champ d'application de la protection contre l'éloignement prévue au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est nécessaire de saisir l'Office français de l'immigration et de l'intégration afin que soit émis l'avis prévu à l'article R 611-1 du même code.

Il en résulte que l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français doit être annulé, de même que celui de M. C, son compagnon, sur le fondement des stipulations de l'article 8 de la CEDHLF.

6. Les motifs du présent jugement impliquent qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation administrative de M. C et de Mme A, au vu de l'avis du collège de médecins de l'OFII, qu'il appartient au préfet de saisir à cet effet. Il est également enjoint au préfet de munir les requérants d'une autorisation provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur leur situation administrative.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. Mme A et M. C ont obtenu l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 21 juillet 2022. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Néraudau renonce à la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés susvisés du 17 juin 2022 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation administrative de M. C et de Mme A, au vu pour cette dernière de l'avis du collège de médecins de l'OFII, qu'il appartient au préfet de saisir à cet effet, et de munir les requérants d'une autorisation provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur leur situation administrative.

Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Néraudau renonce à la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à Mme E A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

F. BLa greffière,

L. LECUYER

La République mande et ordonne au préfet de La Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2208577, 2208388