Petitioner Fails to Attach Annulment Request in Eviction Stay Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend the execution of a prefectural decision authorizing the use of public force for her family's eviction from their housing, based on a prior judicial order. The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to comply with the procedural requirement of attaching a copy of the underlying request for annulment of the administrative decision, as mandated by the Code of Administrative Justice, thus warranting rejection under the expedited procedure for manifestly inadmissible claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Attach Annulment Request in Eviction Stay Application: The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to comply with the procedural requirement of attaching a copy of the underlying request for annulment of the administrative decision, as mandated by the Code of Administrative Justice, thus warranting rejection under the expedited procedure for manifestly inadmissible claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the procedural basis for rejecting the request without instruction or hearing due to its manifest inadmissibility.
The court found that the failure to comply with the requirement of this article (producing a copy of the main request) rendered the suspension request inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion du logement qu'elle occupe avec sa famille, en vertu d'un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 2 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. En méconnaissance des exigences prévues par les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, Mme A n'a pas produit la copie de la requête au fond tendant à l'annulation de la décision en litige, à l'appui de sa requête aux fins de suspension. Cette dernière est donc irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2022.
La présidente du tribunal,
signé
P. ROUSSELLE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière