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2208381 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Appeal Following Approval

Numéro de cause 2208381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from November 2022 that rejected her family reunification request and to compel the prefect to approve it, but subsequently, the petitioner formally withdrew her appeal, stating that the prefect had finally granted her family reunification request; consequently, the court acknowledged the withdrawal of the proceedings as per administrative justice code provisions, concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Family Reunification Appeal Following Approval: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative expulsion préfectorale jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1
This article gives effect to the withdrawal of the case by the applicant.
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2203749
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request Due to Subsequent Approval
2105440
Withdrawal of Judicial Review Request in Family Reunification Case
2410299
Family Reunification Judicial Review Withdrawal
2308428
Withdrawal of Family Reunification Review After Favorable Processing
2108686
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article gives effect to the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Yahi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de faire droit à sa demande de regroupement familial à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Elle fait valoir que le préfet de la Moselle a fait droit à se demande de regroupement familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg le 5 décembre 2023.

Le président de la 2eme chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,