Asylum Seeker Challenges Expulsion and Residence Order Following Prior Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose asylum application was definitively rejected in 2020 and who subsequently failed to comply with a prior expulsion order, challenged the prefect's December 2022 decision ordering his departure from the territory and assignment to residence. The court rejected the claims, finding that the applicant's prior evasion of removal justified the lack of a return delay and the re-entry ban, and that the expulsion decision did not violate Articles 3 or 8 of the ECHR because he failed to demonstrate strong ties in France or credible new evidence of risk in his country of origin, and further found the assignment to residence order to be sufficiently motivated and not disproportionate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 1er; Asylum Seeker Challenges Expulsion and Residence Order Following Prior Non-Compliance: The court rejected the claims, finding that the applicant's prior evasion of removal justified the lack of a return delay and the re-entry ban, and that the expulsion decision did not violate Articles 3 or 8 of the ECHR because he failed to demonstrate strong ties in France or credible new evidence of risk in his country of origin, and further found the assignment to residence order to be sufficiently motivated and not disproportionate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the petitioner's request (point 4 of the prayer for relief) for the award of costs to the counsel, although the underlying claim was rejected, this article governs the basis for such an award.
Cited in the petitioner's request (point 4 of the prayer for relief) as the legal basis for allocating fees to the counsel.
The court granted the provisional legal aid (admission provisoire à l'aide juridictionnelle).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Blanc, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 19 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 19 décembre 2022 portant assignation à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder sans délai au réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que l'absence de délai et l'interdiction de retour ne sont pas justifiées, que la décision d'éloignement le visant méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la décision l'assignant à résidence est insuffisamment motivée et disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A ressortissant guinéen, entré irrégulièrement sur le territoire français en 2017 à l'âge de 17 ans selon ses déclarations, a vu sa demande d'asile définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 mars 2020 et a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement en date du 15 mai 2020 à laquelle il n'a pas déféré. Après son interpellation le 19 décembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie a pris les mesures querellées.
2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A.
3. Le requérant, qui s'est déjà soustrait à un précédente mesure d'éloignement, n'est pas fondé à contester l'absence de délai de retour et l'interdiction de retour au seul motif que son comportement ne constituerait mas une menace pour l'ordre public.
4. M. A est célibataire et sans charge de famille en France où il ne justifie pas avoir tissé des liens personnels ou familiaux forts. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'il soit dénué de toute attache dans son pays d'origine. Il n'établit donc pas, malgré le bénéfice d'une scolarisation au lycée professionnelle de Rumilly, que la décision d'éloignement litigieuse serait contraire à l'article 8 de la CESDH.
5. Si le requérant soutient encourir des risques importants dans son pays d'origine en raison notamment de ses heurts passés avec les forces de l'ordre de son pays, il ne l'établit pas alors que, au demeurant, il n'apporte aucun élément nouveau pertinent qui n'aurait déjà été examiné par la Cour nationale du droit d'asile. Il ne démontre ainsi pas que la décision d'éloignement litigieuse serait contraire à l'article 3 de la CESDH.
6. L'assignation à résidence litigieuse, qui comprend les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Si, par ailleurs, le requérant l'estime manifestement disproportionnée, il ne l'établit pas.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A doivent être rejetées.
D E C I D E:
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de sa requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
P. B
La greffière,
L. Bourechak
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.