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2208360 Généré par l'IA

Laboratory v. Hospital: Withdrawal of Provisional Payment Claim

Numéro de cause 2208360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A laboratory filed an emergency proceeding seeking a provisional payment and late payment interest from a hospital for an unpaid invoice, but subsequently filed a motion formally withdrawing (désistement) the entire request. The court, acting through a designated vice-president under administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to issue orders regarding withdrawals, granted the withdrawal, thereby formally closing the case.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Laboratory v. Hospital: Withdrawal of Provisional Payment Claim: The court, acting through a designated vice-president under administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to issue orders regarding withdrawals, granted the withdrawal, thereby formally closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem bénéfice retrait de la réquisition de poursuite facturation hospitalière factures impayées mise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2302045
Hospital Debt Claim Withdrawal
2301747
Claimant's Unconditional Withdrawal of Provisional Payment Claim Against University Hospital
2301752
Company v. Hospital (Withdrawal of Claim)
2300346
Petitioner's Withdrawal of Claim for Late Payment Fees Against Hospital
2301659
Hospital Interest Payment Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, le laboratoire Renaudin demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser, à titre de provision, une somme de 6 896 euros ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires afférents à la période comprise entre la date d'échéance de la facture et la date de règlement ;

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, le laboratoire Renaudin déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du laboratoire Renaudin de l'ensemble de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête du laboratoire Renaudin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au laboratoire Renaudin et au centre hospitalier de Cambrai.

Fait à Lille, le 29 novembre 2022.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,