Municipality's Request for Expert on Parking Lot Hole Denied Due to Existing Safety Measures and Scope Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a municipality's request for the designation of an expert under the construction and housing code to assess the danger posed by a hole leading to an unknown underground area in a parking lot, because although the danger was indisputable, the municipality had already implemented necessary protective measures like installing barriers, and the request for a long-term solution requiring subsoil analysis exceeded the scope permitted for an expert appointed under the fast-track procedure specified for immediate safety concerns.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative; Municipality's Request for Expert on Parking Lot Hole Denied Due to Existing Safety Measures and Scope Limitations: Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Il résulte de l'instruction qu'un trou d'une vingtaine de centimètres de diamètre est apparu sur la surface du parking des Ramières et donnerait accès à une cave ou un ensemble de caves dont la surface et le volume sont inconnus. Le danger présenté par ce trou est incontestable. Toutefois, il résulte également de l'instruction que la commune a pris les mesures de protection nécessaires pour neutraliser les places de parking concernées par l'installation de barrières et la détermination de mesures pérennes permettant de mettre fin durablement au danger, qui nécessitera une analyse de la situation du sous-sol, excède ce qui peut être confié à un expert sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 511-9.
3. Par suite, et en tout état de cause, la mesure sollicitée par la commune d'Allex est dépourvue d'utilité et sa requête ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la commune d'Allex est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Allex.
Fait à Grenoble, le 3 février 2023
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.