Withdrawal of Detention Suspension Request
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request seeking the suspension of a detention director's decision to place him in isolation at a penitentiary center, and requested costs against the State. However, the court noted that the litigant subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing his entire application, leading the judge to grant the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Detention Suspension Request: However, the court noted that the litigant subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing his entire application, leading the judge to grant the withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the initial request regarding costs, but since the request was withdrawn (désistement), this article does not appear in the final operative orders (Article 1 and 2) and is therefore excluded based on the strict rule.
This article was the basis for the main request (suspension of detention), but since the request was withdrawn (désistement), this article does not appear in the final operative orders (Article 1 and 2) and is therefore excluded based on the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Zadourian, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision en date du 9 décembre 2022 par laquelle la directrice de détention du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier l'a placé à l'isolement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 10 janvier 2023, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte enregistré le 10 janvier 2023, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Grenoble, le 10 janvier 2023.
Le juge des référés,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.