Algerian National v. Prefectural Decision on Residence and Expulsion (Violation of Family Life)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 13 juin 2022 et le

1er avril 2023, M. B C, représenté par Me Samba, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, a édicté une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français :

- les décisions sont insuffisamment motivées ;

-elle méconnaissent les dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien du

27 décembre 1968 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour dont elle tient son fondement ;

- elle est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant algérien né le 1er mars 1990, est entré sur le territoire français en 2011, selon ses déclarations, démuni de tout visa. Par une demande en date du

28 décembre 2021, il a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des articles 6-2 et 6-5 de l'accord franco-algérien du

27 décembre 1968. Par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé la délivrance de ce certificat de résidence à l'intéressé, a édicté une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par la présente requête, M. B C demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C établit résider sur le territoire français au moins depuis l'année 2018. Il s'est marié le 13 octobre 2018 à la mairie de Gonesse avec Mme A, ressortissante française. Il produit à l'instance des avis d'impôts communs pour les années 2019, 2020 et 2021, ainsi que des factures d'énergie portant le nom de l'intéressé et celui de son épouse. En outre, ses factures nominatives de téléphonie, ses relevés bancaires, ainsi que les courriers de la caisse primaire d'assurance maladie sont adressés à l'adresse commune du couple. Dans ces circonstances, et alors que le préfet ne produit aucun élément de nature à remettre sérieusement en doute la réalité de la vie commune, d'une durée supérieure à trois années à la date de la décision attaquée, le préfet du Val-d'Oise doit être regardé comme ayant méconnu les stipulations précitées au point 2 ci-dessus.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, a édicté une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Le présent jugement implique, eu égard au motif sur lequel il se fonde, que le préfet du Val-d'Oise, ou le préfet compétent territorialement, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, délivre à M. C un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " , dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de conditions d'astreinte.

Sur les frais du litige :

6. En application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 13 mai 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. C un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M. Robert, premier conseiller,

M. Dupin, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023.

Le rapporteur,

signé

F. Dupin

Le président,

signé

T. Bertoncini

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208325