Company v. State: COVID-19 Closures and Minister's Statements Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought compensation from the State for financial losses due to administrative closures during the COVID-19 epidemic based on strict liability, and for further losses and image damage based on the fault liability of the Health Minister's statements. The court rejected the claim for strict liability because the closures, while causing damage, affected all covered sports establishments nationally, thus lacking the requisite "special and serious" character needed to constitute an unequal burden on the claimant. Furthermore, the claim based on the Minister's fault liability was deemed inadmissible because the company failed to include the specific acts related to those statements in its prior administrative claim, as required by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: COVID-19 Closures and Minister's Statements Liability: The court rejected the claim for strict liability because the closures, while causing damage, affected all covered sports establishments nationally, thus lacking the requisite "special and serious" character needed to constitute an unequal burden on the claimant. Furthermore, the claim based on the Minister's fault liability was deemed inadmissible because the company failed to include the specific acts related to those statements in its prior administrative claim, as required by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the entirety of the company's request, forming the final dispositive order.
Cited in the reasoning (point 6) to reject the claims based on fault due to the lack of a prior administrative claim regarding the minister's statements, which justifies the final rejection of those specific claims.
Although the dispositive does not explicitly cite the cost article, the request for costs was implicitly rejected in Article 1 by the overall rejection of the claim, and the request for costs (point 4 in the original petition) relied on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2203129/12-1 du 17 mai 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Équilibre Pilates.
Par cette requête, enregistrée le 4 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, la société Équilibre Pilates, représentée par Me Bracq, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 750 euros, sur le fondement de la responsabilité sans faute, en réparation du préjudice financier subi du fait de la fermeture administrative de son établissement pendant l'épidémie de covid-19 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 121 euros, sur le fondement de la responsabilité pour faute, en réparation du préjudice financier subi du fait de propos tenus pendant l'épidémie de covid-19 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de la responsabilité pour faute, en réparation du préjudice d'image subi du fait de ces mêmes propos ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée dès lors qu'elle a subi un préjudice financier en raison de la fermeture de son établissement et que son préjudice présente un caractère anormal et spécial ;
- les déclarations du ministre de la santé sont de nature à engager la responsabilité pour faute de l'Etat dès lors que ses propos ont stigmatisé l'ensemble de la profession et qu'elle a subi des pertes de chiffres d'affaires et un préjudice d'image.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable en l'absence de réclamation préalable portant sur les faits afférents aux déclarations du ministre de la santé ;
- la requête dirigée contre le préfet de police est irrecevable en ce qui concerne des faits imputables au ministre de la santé ainsi que des actes du Premier ministre ;
- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Syndique, première conseillère,
- et les conclusions de M. Khiat, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Équilibre Pilates, qui dispense des cours de pilates, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 36 750 euros sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques en réparation des pertes de chiffres d'affaires subies du fait de la fermeture de son établissement pendant l'épidémie de covid-19 et, d'autre part, la somme de 31 121 euros sur le fondement de la responsabilité pour faute en raison des pertes de chiffres d'affaires et du préjudice d'image subis du fait de déclarations ministérielles pendant cette même épidémie.
Sur la responsabilité sans faute :
2. Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. () ". En application des dispositions de l'article L. 3131-15 du même code, créé par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public sauf en ce qui concerne l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité.
3. Il résulte des principes qui gouvernent l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat que le silence de la loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en œuvre, ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer. Ainsi, en l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, une société, telle la société requérante, exploitant une salle de sport dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au Premier ministre et au ministre chargé de la santé par les dispositions précitées, est fondée à demander l'indemnisation du dommage qu'elle a subi de ce fait lorsque, excédant les aléas que comporte nécessairement une telle exploitation, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement à la société intéressée.
4. La charge supportée par la société Équilibre Pilates du fait de l'impossibilité de recevoir sa clientèle, pour contrer la propagation de l'épidémie de covid-19, pendant les périodes de fermeture administrative des établissements recevant du public de sa catégorie, ne saurait être regardée comme une charge incombant normalement à cette société. Toutefois, il résulte de l'instruction que les fermetures décidées initialement par le ministre de la santé et reprises ensuite par le Premier ministre, sur le fondement des dispositions législatives précitées, ont été ordonnées sur l'ensemble du territoire national et pour l'ensemble des établissements sportifs couverts. Ainsi le préjudice invoqué par la société requérante ne revêt pas un caractère spécial pouvant justifier que soit engagée la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques. Par suite, la demande indemnitaire présentée à ce titre par la société Équilibre Pilates ne peut qu'être rejetée.
Sur la responsabilité pour faute :
5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
6. La société Équilibre Pilates soutient que les propos tenus le 23 septembre 2020 par le ministre de la santé, lequel a considéré les salles de sport comme des lieux de contamination importants et a ainsi stigmatisé ce secteur d'activité, sont de nature à engager la responsabilité pour faute de l'Etat et ont entraîné des conséquences dommageables pour son activité et son image. Toutefois, et ainsi que le fait valoir le préfet de police en défense, la société Équilibre Pilates n'a pas invoqué ce fait générateur dans sa demande indemnitaire préalable à l'administration. Dès lors, les conclusions indemnitaires présentées par la société requérante sur le fondement de la responsabilité pour faute en raison des déclarations du ministre de la santé ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.
7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de la société Équilibre Pilates doit être rejetée, y compris les conclusions relatives aux frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Équilibre Pilates est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Équilibre Pilates et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Mach, présidente,
Mme Syndique, première conseillère,
Mme Fabre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.
La rapporteure,
N. Syndique
La présidente,
A-S. Mach Le greffier,
S. Werkling
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.