Architectural Firm Tax Credit Reimbursement Denial for R&D Projects

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, la société Art et Build Architectes, représentée par Me Sollberger, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;

2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'ensemble des sous-projets du projet " Restauration de la biodiversité en milieu urbain " et le projet " Nouvelles constructions de grande hauteur avec un taux de bois maximal " constituent des projets de recherche et développement ;

- elle justifie des dépenses de personnel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Art et Build Architectes ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marchand,

- et les conclusions de M. Halard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Art et Build Architectes exerce une activité d'architecture. Le 19 juillet 2018, elle a sollicité le remboursement des sommes correspondant à un crédit d'impôt en faveur de la recherche au titre des années 2015, 2016 et 2017 sur le fondement de l'article 244 quater B du code général des impôts. Par décision du 10 février 2022, l'administration fiscale a rejeté sa demande. La société Art et Build Architectes demande au tribunal le remboursement du crédit d'impôt sollicité pour un montant total de 141 829 euros.

Sur l'application de la loi fiscale :

2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. / (). / II.

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. () ; / c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis () ". Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / a.

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c.

Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".

3. Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt recherche eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ces opérations. S'il se prononce au vu des éléments avancés par l'une et l'autre partie, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

En ce qui concerne le projet " Restauration de la biodiversité en milieu urbain " :

4. Il résulte de l'instruction que pour le projet " Restauration de la diversité en milieu urbain ", la société Art et Build a développé trois sous-projets en 2015, 2016 et 2017 et une enquête en vue de réduire l'empreinte écologique des bâtiments dans le cadre d'une démarche d'enquête sur la perception de la biodiversité et pour permettre d'identifier les barrières à l'intégration de la biodiversité aux projets d'architecture et d'urbanisme. Si l'expert du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a estimé dans son rapport du 27 juin 2019 que l'enquête réalisée en complément de ces projets relevait d'une démarche de recherche et développement, la seule circonstance que le projet Madeleine à Lille intègre une étude scientifique réalisée par un professeur en écologie en collaboration avec le Laboratoire AetB - CNRS et le Musée national d'histoire naturelle et la production d'un résumé sommaire de la démarche ne permettent pas, comme le souligne l'expert, d'identifier un objectif scientifique ou de protocole expérimental. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et comme reconnu par les experts mandatés par la requérante, que les projets Biotopia et Sylvia relèvent d'un travail de réflexion permettant d'allier les projets d'architecture et la préservation de la biodiversité. Dans ces conditions, l'administration a pu à bon droit estimer que ces sous projets de la société Art et Build ne constituaient pas des projets de recherche et développement au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts.

En ce qui concerne le projet nouvelles constructions de grande hauteur avec un taux de bois maximal :

5. La société Art et Build soutient que le projet " Nouvelles constructions de grande hauteur avec un taux de bois maximal " est éligible au crédit d'impôt sollicité. S'il résulte de l'instruction que la requérante a mené plusieurs projets comportant des ossatures en bois et pour lesquelles elle a notamment obtenu ou fait une demande de validation de conceptions innovantes, la requérante n'expose pas, comme le relève l'expertise du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, l'existence d'une démarche scientifique ou d'un protocole expérimental encadrant l'ensemble de l'opération de recherche et développement et permettant une amélioration substantielle d'un état de l'art, ou le dépassement d'un réel verrou technologique identifié et non un simple développement ou une adaptation des connaissances et des techniques existantes. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a relevé que ce projet n'était pas éligible au crédit d'impôt recherche sollicité par la société.

En ce qui concerne les dépenses de personnel et de fonctionnement pour les projets éligibles :

6. Il est constant que l'enquête du projet 1, le projet 2 " étude des nouvelles enveloppes adaptatives inspirées du biomimétisme et intégration de matériaux bilames " et le projet 3 " étude du comportement en torsion du bois lamellé-croisé " ont été reconnus comme des opérations de recherches ouvrant droit au bénéficie d'un crédit impôt recherche et que les personnels étaient qualifiés pour mener les activités de recherche et développement. Pour rejeter la demande de crédit d'impôt sollicité par la requérante, l'administration fiscale a estimé que la société Art et Build ne justifiait pas du temps passé par ses salariés sur les opérations de recherche et développement et a relevé des incohérences entre les déclarations de la société et les heures enregistrées dans le logiciel ArchX.

Pour reconstituer les dépenses de personnels, la société requérante soutient qu'elle s'est fondée sur les bulletins de salaire ou les déclarations annuelles des données sociales. Elle fait également valoir que le logiciel ArchX sur lequel s'est fondée l'administration est un logiciel de gestion de projet ne permettant pas un calcul précis des heures travaillées sur des projets. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition de rectification du 2 août 2019, que lors de la vérification de comptabilité, l'administration a constaté qu'il n'existait pas de codification dédiée au temps de recherche et qu'il n'était pas possible de retrouver des correspondances entre les salariés et leur affectation sur les mêmes projets durant la même année. En outre, la comparaison des temps de travail figurant sur les déclarations sociales et ceux indiqués dans le logiciel ArchX, dont il n'est pas contesté que ce logiciel est utilisé à des fins de facturation, a relevé des incohérences importantes avec des temps de recherche déclarés dans le logiciel ArchX supérieurs à ceux déclarés dans les déclarations sociales.

Les tableaux produits à l'instance qui se limitent à récapituler globalement les heures consacrées aux activités de recherche et développement par salarié pour chaque année et les échanges conduits entre la société EIF et les chefs de projets sont par ailleurs insuffisamment précis pour justifier de l'exactitude des dépenses de recherches déclarées. De même, la circonstance que l'expert du MESRI et le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherches ont estimé que les heures déclarées pour les projets 2 et 3 étaient cohérentes ne permettent pas d'établir l'exactitude des dépenses réclamées.

Par suite, en l'absence de davantage d'éléments que seule la société requérante peut produire permettant de remettre en cause l'analyse de l'administration fiscale, c'est à bon droit que celle-ci a estimé que les dépenses de personnel et de fonctionnement étaient insuffisamment justifiées et a rejeté la demande de remboursement des dépenses sollicitée par la requérante.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Art et Build doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Art et Build est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Art et Build Architectes et à la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Evgénas, présidente,

Mme Laforêt, première conseillère,

Mme Marchand, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

La rapporteure,

A. MARCHAND

La présidente,

J. EVGENAS

La greffière,

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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