Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208253 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Work Authorization Suspension

Numéro de cause 2208253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an emergency order to suspend the refusal by the prefect to issue a work authorization to their employer, alleging various grounds including procedural flaws and errors of assessment, but subsequently filed a notice of withdrawal of all claims, leading the administrative tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 5221-20 du code du travail, article R. 522-8 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Request for Work Authorization Suspension: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin, au préfet du Pas-de-Calais et à l'Hôtel Villa Est.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décisions incidentes erreur administrative absence injustifiée travaux soumis à autorisation suspension des indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 octobre 2022 par la laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer une autorisation de travail à l'entreprise Est-Hôtel la concernant ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 5221-20 du code du travail
- elle méconnaît l'article R. 5221-20 du code du travail ;
article R. 522-8 du code de justice administrative
This procedural article was mentioned as the basis for closing the investigation prior to the final order.
Article 1
This article gives act to the withdrawal of the request, which is the final order.
Généré par l'IA
2400247
Work Authorization Refusal Emergency Relief Denied
2301875
Work Authorization Refusal Suspension Appeal Dismissal
2204171
Departure Order Suspension and Work Authorization Claim Dismissal
2400302
Petition for Suspension of Refusal to Grant Work Authorization
2316345
Withdrawal of Request for Work Authorization Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives act to the withdrawal of the request, which is the final order.

Article R. 522-8 du code de justice administrative

This procedural article was mentioned as the basis for closing the investigation prior to the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022, Mme A D, représentée par Me Airiau, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 octobre 2022 par la laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer une autorisation de travail à l'entreprise Est-Hôtel la concernant ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer cette autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification du l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article R. 5221-20 du code du travail ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, Mme D déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B C a été entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2022 en présence de M. Souhait, greffier d'audience.

Mme D n'était ni présente, ni représentée.

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.

Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 29 décembre 2022, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin, au préfet du Pas-de-Calais et à l'Hôtel Villa Est.

Fait à Strasbourg le 4 janvier 2023

Le juge des référés,

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,