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2208252 Généré par l'IA

State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residency Permit Challenge

Numéro de cause 2208252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order to suspend the implicit refusal of a residency permit application and to compel the prefect to issue a temporary authorization to work, but subsequently withdrew the requests for suspension and injunction, leading the administrative tribunal to acknowledge this withdrawal. Consequently, the court decided to rule on the ancillary claim regarding legal costs, ordering the State to pay the applicant a sum for expenses incurred under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residency Permit Challenge: Consequently, the court decided to rule on the ancillary claim regarding legal costs, ordering the State to pay the applicant a sum for expenses incurred under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requis commandement de payer autorisations de travail frais administratifs retrait de la requête frais accessoires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the final order (Article 2) to order the State to pay costs to the applicant.
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2206416
Withdrawal of Residency Permit Challenge Leading to State Payment of Legal Costs
2302657
Withdrawal of Residency Permit Challenge and Award of Costs
2405489
Withdrawal of Residency Permit Challenge and Legal Costs Order
2114816
State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Appeal
2205319
Withdrawal of Residence Permit Challenge and State Liability for Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the final order (Article 2) to order the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B C A, représentée par Me Muscillo, demande au tribunal :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer dans le délai de 15 jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le préfet du Rhône fait valoir que la requête a perdu son objet et conclut au rejet de celle-ci.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme C A déclare maintenir ses conclusions au titre des frais d'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A doit être regardée, dans le dernier état de ses écritures, comme s'étant désistée des conclusions initiales de sa requête aux fins de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C A de la somme de 600 euros au titre des frais liés à la présente requête en référé.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de Mme C A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 600 euros à Mme C A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 22 novembre 2022.

Le juge des référés,

A. Gille.

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,