Municipality v. Property Owner (Expert Appointment for Structural Defects)

Vu la procédure suivante :

La commune de Bourg-Argental (42220), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 8 novembre 2022 sous le n° 2208246.

La commune de Bourg-Argental demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, de désigner en urgence un expert aux fins de constater les désordres affectant le bâtiment situé 21 rue Cardinal B, parcelle cadastrale AS n° 342, à Bourg-Argental (42220), qui présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants du fait de l'affaissement de la toiture et du plafond et de l'effondrement d'une passerelle extérieure avec chute de blocs de béton, propriété de M. A E demeurant Petite route de Toissieu, hameau Robert Nord à Villevocance (07690), d'autre part, de dresser constat, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens, et enfin, de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril.

Vu la requête et les éléments d'information complémentaires.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. L'expertise demandée par la commune de Bourg-Argental entre dans le champ d'application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci­après de la présente ordonnance.

DECIDE :

Article 1er : M. C D, demeurant 13 rue sur la Ville à Boulieu-lès-Annonay (07100), est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune de Bourg-Argental, M. E, propriétaire et si nécessaire avec les occupants du bâtiment et dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination :

- d'examiner le bâtiment situé 21 rue Cardinal B, parcelle cadastrale AS n° 342, à Bourg-Argental (42220),

- de dresser constat de l'état dudit bâtiment y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens,

- de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent,

- et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le 10 novembre 2022 à 8h30 et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges au plus tard le 25 novembre 2022. Il en notifiera immédiatement un exemplaire au maire de Bourg-Argental et au propriétaire dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bourg-Argental, à M. A E et à M. C D.

Fait à Lyon, le 9 novembre 2022.

Le juge des référés,

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,