Taxpayer Challenge to Rental Income Tax Assessment Based on Asset Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought a reduction of income tax assessments for 2020 and 2021, asserting that the rental income declared, which belonged to a civil real estate company of which he was an associate, should not be taxed because it was rendered unavailable by a precautionary seizure of his associate's current account and shares in August 2020, citing administrative doctrine concerning non-available income. The court rejected the request, reasoning that associates of civil companies are deemed to have acquired their share of the profits upon closing each fiscal year, even if not yet physically received, and the petitioner failed to provide sufficient documentation to prove that the rental income for 2020 (especially prior to the seizure) and 2021 was unavailable for taxation, further noting that the cited administrative instruction did not support a different interpretation of tax law than the one applied, thus rendering his claims unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 8 du code général des impôts, article 156 du code général des impôts, Article 1; Taxpayer Challenge to Rental Income Tax Assessment Based on Asset Seizure: The court rejected the request, reasoning that associates of civil companies are deemed to have acquired their share of the profits upon closing each fiscal year, even if not yet physically received, and the petitioner failed to provide sufficient documentation to prove that the rental income for 2020 (especially prior to the seizure) and 2021 was unavailable for taxation, further noting that the cited administrative instruction did not support a different interpretation of tax law than the one applied, thus rendering his claims unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final dismissal of the applicant's claims.
This article was cited in the applicant's request regarding costs, but the court ultimately refused to apply it against the State in Article 14 and did not include it in the dispositive orders.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2022 sous le n° 2208244, M. A B, représenté par la SELARL Dieudonné, demande au tribunal :
1°) de lui octroyer le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
2°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que l'administration fiscale a imposé ses revenus fonciers, dès lors que ceux-ci ont été rendus indisponibles par l'effet d'une saisie conservatoire ;
- il peut se prévaloir du paragraphe 70 de la doctrine BOI-IR-BASE-10-10-10-40 qui prévoit que des revenus non disponibles ne sont pas soumis à l'impôt.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2022 sous le n° 2208249, M. A B, représenté par la SELARL Dieudonné, demande au tribunal :
1°) de lui octroyer le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
2°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que l'administration fiscale a imposé ses revenus fonciers, dès lors que ceux-ci ont été rendus indisponibles par l'effet d'une saisie conservatoire ;
- il peut se prévaloir du paragraphe 70 de la doctrine BOI-IR-BASE-10-10-10-40 qui prévoit que des revenus non disponibles ne sont pas soumis à l'impôt.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Laetitia Kalt,
- les conclusions de M. Laurent Guth.
Considérant ce qui suit :
1. Par les requêtes visées ci-dessus, qu'il convient de joindre afin qu'il soit statué par un seul jugement, M. B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021.
Sur les conclusions aux fins de réduction des impositions en litige :
2. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ".
3. Les impositions en litige ayant été établies à la suite des déclarations effectuées par M. B, il lui appartient de démontrer leur caractère exagéré, notamment que les revenus fonciers qu'il a déclarés n'ont pas été mis à sa disposition.
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :
4. Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () Il en est de même, sous les mêmes conditions : () 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". L'article 12 du même code dispose que : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". L'article 156 de ce code dispose enfin que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (), aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent () ".
5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, sont celles qui, au cours de cette année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre.
6. M. B fait valoir que, s'il a déclaré des revenus fonciers en 2020 et 2021, ceux-ci ont été perçus par la SCI du Quartier de l'Ancienne Gare, dont il est associé, mais n'ont pas été mis à sa disposition en raison d'une saisie conservatoire de ses créances en compte courant d'associés, et de ses parts sociales, ordonnée le 19 juin 2020 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Colmar et réalisée le 22 août 2020, selon procès-verbaux d'huissier joints au dossier. Cette saisie conservatoire a pour objet de garantir la somme de 200 121,43 euros dans le cadre d'un litige successoral opposant M. B à sa mère et son oncle, qui estiment que la donation de parts sociales de la SCI du Quartier de l'Ancienne Gare, dont le requérant a bénéficié de la part de son grand-père, a porté atteinte à leur réserve héréditaire.
7. Toutefois, d'une part, les associés des sociétés civiles visées par l'article 8 du code général des impôts doivent être regardés comme ayant acquis, dès la clôture de chaque exercice, la part des bénéfices sociaux à laquelle ils ont droit, même si, à cette date, ils ne l'ont pas encore effectivement appréhendée. D'autre part, alors que la saisie conservatoire n'a été effectuée que le 22 août 2020, M. B ne démontre en tout état de cause pas que des revenus fonciers éventuellement perçus par la SCI en 2020 avant cette date n'auraient pas été mis à sa disposition. M. B ne verse pas davantage au dossier de document administratif, financier ou comptable de la SCI permettant d'établir le montant des revenus fonciers en 2020 et en 2021, ainsi que la nature et le montant des sommes effectivement saisies à titre conservatoire et rendues indisponibles. Dans ces conditions, M. B ne démontre pas que les revenus fonciers qu'il a déclarés ne pouvaient être regardés comme des revenus disponibles imposables.
8. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts, soumis les revenus fonciers qu'il a déclarés à l'impôt sur le revenu.
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale :
9. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ".
10. Le requérant entend opposer au service l'instruction fiscale BOI-IR-BASE-10-10-10-40 du 12 septembre 2012, notamment son paragraphe 70 selon lequel " un revenu acquis au contribuable, mais non encore disponible, ne peut être soumis à l'impôt, sauf exception légale ".
11. Toutefois, cette instruction fiscale ne comporte pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement, de sorte que le requérant ne peut utilement s'en prévaloir.
12. Il en résulte que ses conclusions tendant à la réduction des cotisations d'impôts sur le revenu au titre de l'année 2020 et 2021doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à bénéficier du sursis de paiement :
13. Le présent jugement se prononçant sur le fond de l'affaire, les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent privées d'objet.
Sur les frais liés au litige :
14. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que réclame M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1 : Les requêtes de M. B sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Julien Iggert, président,
M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,
Mme Laetitia Kalt, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 mai 2024.
La rapporteure,
L. KALT
Le président,
J. IGGERT
Le greffier,
S. PILLET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
2, 2208249