Prefect v. Mayor of Meyrargues (Tacit Building Permit Suspension Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Bouches-du-Rhône department filed an urgent request to suspend the execution of a tacit building permit granted by the Mayor of Meyrargues for the construction of a new 72.11 square meter building; however, the Prefect subsequently filed a statement of withdrawal of the application, leading the Administrative Tribunal of Marseille to grant the withdrawal without ruling on the merits of the initial suspension request, as the withdrawal was deemed unconditional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Mayor of Meyrargues (Tacit Building Permit Suspension Withdrawal): Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving formal notice of the withdrawal of the Prefect.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés du tribunal de suspendre sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de Meyrargues à M. C et à Mme B, sous le n° PC013.059.21.M.0050 concernant la construction d'un bâtiment nouveau de 72,11 mètres carrés de plancher.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. D A, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois ".
2. Le désistement du préfet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement de l'instance qu'il avait introduite par sa demande tendant à la suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de Meyrargues à M. C et à Mme B, sous le n° PC013.059.21.M.0050 concernant la construction d'un bâtiment nouveau de 72,11 mètres carrés de plancher.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 octobre 2022.
Le juge des référés,
Signé
J.-M. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,