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2208239 Généré par l'IA

Rector Grants School Zoning Exception Rendering Emergency Petition Moot

Numéro de cause 2208239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order from the administrative judge, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the academy rector to grant a school zoning exception allowing their daughter to attend a specific middle school, based on practical reasons and prior enrollment there the preceding year. The court declared the request moot because the academy rector had already issued a decision on August 26, 2022, granting the requested placement at the designated middle school, thereby eliminating the need for the emergency judicial intervention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Rector Grants School Zoning Exception Rendering Emergency Petition Moot: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the academy rector to grant a school zoning exception allowing their daughter to attend a specific middle school, based on practical reasons and prior enrollment there the preceding year. The court declared the request moot because the academy rector had already issued a decision on August 26, 2022, granting the requested placement at the designated middle school, thereby eliminating the need for the emergency judicial intervention.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État ordonnance de nécessité restrictions de zonage affectation au cercle scolaire modification du plan d'affectation procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis cited by the petitioner for requesting the urgent order, which the court reviewed before declaring it moot.
Article 1er
The court orders that the request of Mme B is without object, rendering the primary request moot.
Généré par l'IA
2405908
School Zoning Exception Dispute Mooted by Subsequent Enrollment Grant
2507598
Parents v. Academy Rectorate on School Transfer Denial
2200893
Parents' Emergency Request to Suspend School Zone Exemption Refusal Dismissed for Lack of Urgency
2302720
Claimant's Moot Petition Regarding School Placement
2512629
Minor Student v. Academy Rector (Emergency Injunction Replaced Teacher)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the request of Mme B is without object, rendering the primary request moot.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited by the petitioner for requesting the urgent order, which the court reviewed before declaring it moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme E B demande au juge des référés d'ordonner au recteur de l'académie de Créteil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre une décision quant à sa demande de dérogation à la carte de scolaire sollicitée afin que sa fille A D soit scolarisée au collège Molière de Chennevières-sur-Marne.

Elle soutient que sa fille était scolarisée au collège Molière au titre de l'année 2021-2022 et qu'elle souhaite qu'elle y reste scolarisée pour des raisons pratiques.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ;

2. Si la requérante demande au juge des référés d'ordonner au recteur de l'académie de Créteil de lui accorder la dérogation qu'elle a sollicité afin que sa fille puisse être scolarisée au collège Molière de Chennevières-sur-Marne, il résulte de l'instruction que, par une décision du 26 août 2022, le recteur de l'académie Créteil a décidé d'affecter sa fille au collège Molière de Chennevières-sur-Marne. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est sans objet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie de la présente ordonnance sera adressée au recteur de l'académie de Créteil.

Fait à Melun, le 18 octobre 2022.

La juge des référés,

Signé : N. C

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,