Claim for Housing Rights Denied Due to Insufficient Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a complaint alleging moral prejudice and distress due to the State's failure to rehouse them, despite their request being recognized as a priority, seeking redress for the violation of their right to housing. The court rejected the claim, reasoning that under the relevant housing code, a judge examining such a claim under that specific foundation can only order the State to provide financial compensation for damages suffered by the unhoused person, and since the claimant only expressed the intention to file a complaint without presenting formal conclusions for damages, the request was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Housing Rights Denied Due to Insufficient Damages Claim: The court rejected the claim, reasoning that under the relevant housing code, a judge examining such a claim under that specific foundation can only order the State to provide financial compensation for damages suffered by the unhoused person, and since the claimant only expressed the intention to file a complaint without presenting formal conclusions for damages, the request was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order explicitly rejecting the appellant's claim.
Cited to justify the designation of the reporting magistrate who issued the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 12 mai 2022 et le 12 octobre 2023, Mme B demande au tribunal de recevoir son dépôt de plainte pour le non-respect de son droit au logement.
Elle soutient qu'elle subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'Etat à la reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simonnot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. Simonnot a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation que le juge saisi sur ce fondement ne peut que condamner l'Etat à réparer financièrement les préjudices de toute nature subis par une personne qui n'a pas été relogée, nonobstant la reconnaissance du caractère prioritaire de la demande pour être relogé en urgence. En se bornant à indiquer au tribunal qu'elle entend porter plainte contre l'Etat, Mme B ne présente aucune conclusion recevable dans le cadre de l'instance. Dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
J-F. SIMONNOT La greffière,
A. GUILLOU
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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