Prefectural Order Annulment for Residence Permit Rejection and Expulsion Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectoral order that rejected his request for a "salarié" residence permit, ordered him to leave the territory, and set a destination country, arguing the decision was improperly signed, insufficiently motivated, lacked specific examination of his situation, and violated Article 8 of the European Convention on Human Rights, or involved a manifest error of assessment. The court rejected all grounds, finding the signatory was duly delegated, the decision was sufficiently reasoned, a specific examination occurred, and, crucially, the applicant, who entered for studies and was intermittently employed, failed to demonstrate an inability to reintegrate into his home country or any sufficient private and family ties in France to warrant overturning the order as a disproportionate interference with his right to private life.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment for Residence Permit Rejection and Expulsion Upheld: The court rejected all grounds, finding the signatory was duly delegated, the decision was sufficiently reasoned, a specific examination occurred, and, crucially, the applicant, who entered for studies and was intermittently employed, failed to demonstrate an inability to reintegrate into his home country or any sufficient private and family ties in France to warrant overturning the order as a disproportionate interference with his right to private life.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request to annul the contested decision.
This article was cited in the reasoning preceding the dispositive, justifying the rejection of the claim for costs against the State (the non-losing party).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. F, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que l'arrêté contesté ait été signé par une autorité habilitée ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Caustier,
- et les observations de M. A, représentant le préfet du Pas-de-Calais.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant gabonais né le 11 juillet 1997 à Lambarene (Gabon) et entré sur le territoire français sous couvert d'un visa de type D portant la mention " étudiant " valable du 18 octobre 2019 au 18 octobre 2020, s'est vu délivrer une carte de séjour portant la même mention valable jusqu'au 18 octobre 2021. Le 24 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 20 mai 2022, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler ces décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-10-03 du 13 janvier 2022, publié au recueil spécial n°11 des actes administratifs de l'Etat dans le département Pas-de-Calais du 17 janvier 2022, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. C B, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments composant la situation personnelle de M. D, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu'il comporte, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre l'intéressé en mesure d'en discuter utilement les motifs. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté.
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant d'adopter les décisions attaquées.
5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France, à la fin de l'année 2019, afin d'y poursuivre des études. Après avoir validé, au terme de l'année scolaire 2019/2020, la première année d'un BTS " management commercial et opérationnel ", il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait poursuivi ses études et obtenu son diplôme. S'il est régulièrement embauché, en qualité d'employé intérimaire, par la société Crit pour l'exécution de missions temporaires de cariste / opérateur industriel, M. D n'établit toutefois pas être dans l'impossibilité de se réinsérer, socialement et professionnellement, au Gabon. Par ailleurs, il est constant que le requérant est célibataire, sans enfant à charge, et n'établit pas être dépourvu de toutes attaches privées et familiales dans son pays d'origine. S'il soutient que sa mère, pacsée à un ressortissant français, résiderait en France, il ne l'établit pas. Dans ces circonstances, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté contesté doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Pas-de-Calais.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F, au préfet du Pas-de-Calais et à Me Kwemo.
Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Marjanovic, président,
M. Larue, premier conseiller,
M. Caustier, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.
Le rapporteur,
Signé
G. CAUSTIER
Le président,
Signé
V. MARJANOVIC
La greffière,
Signé
D. WISNIEWSKI
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,