Property Owner v. State: Liability for Delayed Police Eviction Assistance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. B D, représenté par Me Soulard, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 064,52 euros, en réparation des pertes locatives résultant du refus de la préfète du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- par un jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 14 septembre 2021, il a obtenu le droit d'expulser de son logement M. A résidant au 21 avenue de Paris à Vincennes ;

- le concours de la force publique a été requis le 3 février 2022 et n'a pas été accordé ;

- ses préjudices s'élèvent, pour la période allant du 3 avril 2022 au 31 août 2022 à 1 350,95 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D est propriétaire d'un appartement situé 21 avenue de Paris à Vincennes, dont M. A est occupant sans titre d'une partie de celui-ci. Par jugement en date du 14 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Créteil a ordonné l'expulsion de M. A de la partie qu'il occupe appartenant à M. D. Un commandement de quitter les lieux a été émis le 24 novembre 2021. Le concours de la force publique a été sollicité le 3 février 2022. Par la présente instance, M. D sollicite la condamnation de l'État à lui verser la somme de 3 064,52 euros en réparation des préjudices résultant du refus d'octroi de la force publique pour la période allant du 3 avril 2022 au 31 août 2022.

Sur la responsabilité de l'État :

2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

3. Il résulte de l'instruction que la M. D a sollicité le 3 février 2022 le concours de la force publique en vue de l'expulsion de M. A, occupant sans titre d'une partie du bien lui appartenant situé 21 avenue de Paris à Vincennes, en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 14 septembre 2021. Il n'est pas contesté que l'occupant n'a pas respecté les conditions fixées par le jugement du 14 septembre 2021 le condamnant à quitter les lieux. Le concours de la force publique n'a pas été effectivement accordé. Compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action, la responsabilité de l'État s'est trouvée engagée à compter du 3 avril 2022.

Sur le préjudice :

S'agissant des indemnités d'occupation :

4. M. D demande, au titre du chef de préjudice pour occupation sans titre pour la période allant du 3 avril 2022 au 31 août 2022, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 3 064,52 euros.

5. Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour des redevances et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du propriétaire. Pour calculer cette dette, il y a lieu de prendre en considération, le cas échéant, les versements effectués par le locataire durant la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de sa dette à la date du début de la période de responsabilité. La préfète du Val-de-Marne n'ayant pas produit de mémoire en défense, il y a lieu de condamner l'État à verser au requérant la somme de 3 064,52 euros au titre des pertes de loyers et charges subis pendant la période de responsabilité de l'État.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. D la somme de 3 064,52 euros au titre des pertes de loyers et charges.

Sur la subrogation :

7. Le paiement de l'indemnité accordée par le présent jugement au titre des loyers et charges est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits du propriétaire à l'encontre de M. A, occupant sans titre pendant la période de responsabilité de l'État.

Sur les frais liés à l'instance :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à M. D la somme de 3 064,52 euros.

Article 2 : Le paiement de l'indemnité d'occupation accordée au titre des loyers et charges est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits du propriétaire à l'encontre de M. A, occupant sans titre pendant la période de responsabilité de l'État.

Article 3 : L'État versera à M. D la somme de 1 200 euros au titre de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024.

La magistrate désignée,

N. MULLIELa greffière,

H. KELI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,