Requester v. Departmental Council Regarding Mobility Inclusion Card Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a confirmé sa décision initiale et a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement " ;

2°) d'enjoindre au président du département de l'Isère de réexaminer sa demande.

Elle soutient que son état de santé lui ouvre droit au bénéfice de l'octroi de cette carte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux critères d'appréciation de mobilité terrestre ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Au cours de l'audience ont été entendus :

- le rapport de M. A ;

- les observations de Mme C

- et les observations de M. D, représentant le département de l'Isère

La clôture d'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a déposé une demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement " auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère laquelle a été rejetée par une décision du président du conseil départemental de l'Isère le 19 octobre 2021. Mme C a contesté cette décision par un recours préalable le 14 octobre 2022 lequel a été rejeté par une décision du 8 novembre 2022.

2. Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. [] 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". En vertu de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 pris pour l'application de ces dispositions, le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, lesquelles s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur, est rempli lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou lorsqu'elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs soit à une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu'elle le manœuvre seule et sans difficulté, soit enfin à une oxygénothérapie.

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

4. Pour rejeter la demande de Mme C, le département de l'Isère avance que qu'elle ne justifie pas d'une réduction importante de sa mobilité et de son autonomie dans le déplacement terrestre. Cependant, d'une part, il résulte de l'instruction qu'elle souffre d'une discopathie dégénérative et d'une lombodorsalgies permanentes et d'autre part, il résulte du certificat médical établi le 4 octobre 2021 que l'intéressée dispose d'une attèle permanente pour son genou droit laquelle doit être considérée comme une aide à la mobilité au sens de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017. Enfin, il résulte de ce qui a été exposé à l'audience qu'elle présente des difficultés à marcher au-delà de 20 mètres. Par conséquent, eu égard à l'ensemble de ces éléments, Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée et à solliciter la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

5. Par ailleurs, dans le présent plein contentieux, il appartient au tribunal de fixer lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. En l'espèce, eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Savoie de délivrer à Mme C une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " valable cinq ans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 8 novembre 2022 du président du conseil départemental de l'Isère est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Haute-Savoie de délivrer à Mme C une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " valable cinq ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208204