Refusal to Exchange Foreign Driving License Upheld Due to Missed Deadline

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la directrice du centre d'expertise ressources titre - Echanges de permis de conduire étrangers (CERT -EPE) de Nantes a refusé de lui accorder l'échange de permis de conduire qu'elle demandait.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors qu'elle n'a pas été informée, à l'occasion de la délivrance de son premier titre de séjour, du délai applicable à une demande d'échange de permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 29 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Perez pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Perez, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B épouse C a sollicité le 1er août 2022 l'échange de son permis de conduire malien délivré le 28 mai 2021 contre un permis de conduire français. Par une décision du 24 octobre 2022, dont elle demande l'annulation, la directrice du CERT-EPE de Nantes a refusé de lui accorder cet échange.

2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction issue du décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ". Aux termes de l'article 4 du l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen prévoit que : " I. Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. II. Pour les ressortissants étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse C est arrivée en France au moyen d'un visa long séjour valant premier titre de séjour en qualité de conjointe de français, titre de séjour remis le 22 juin 2021 et valable du 2 juin 2021 au 2 juin 2022. Par suite, l'intéressée disposait d'un délai expirant le 22 juin 2022 pour solliciter l'échange de son permis de conduire et l'administration était fondée à considérer comme tardive sa demande adressée le 1er août 2022. La circonstance que Mme C n'ait pas été informée, à l'occasion de l'acquisition de sa résidence normale en France, du délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et au préfet de Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J-L Perez

La greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.