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2208187 Généré par l'IA

Rector's School Assignment Decision Renders Urgency Request Moot

Numéro de cause 2208187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the academy rector to grant a school attendance derogation for her son to remain at a specific middle school where he was enrolled the prior year, citing practical reasons. The court determined that because the rector had already issued a decision on August 25, 2022, officially assigning the child to the requested middle school, the request for relief based on urgency was rendered moot.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est sans objet, L. 521-3 du code de justice administrative; Rector's School Assignment Decision Renders Urgency Request Moot: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the academy rector to grant a school attendance derogation for her son to remain at a specific middle school where he was enrolled the prior year, citing practical reasons. The court determined that because the rector had already issued a decision on August 25, 2022, officially assigning the child to the requested middle school, the request for relief based on urgency was rendered moot.

Mots-clés

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affectation au cercle scolaire décisions portant réaffectation ou mutation procédure préjudicielle d'urgence arrêté du Conseil d'État interdiction de la cession congé tardif

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
Article 1er : La requête de Mme C est sans objet
The court declared the request moot (sans objet) as the underlying action had already been taken.
L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the basis under which the initial request for interim relief was made.
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2512626
Student v. Academic Rector (Emergency Order for Teacher Replacement)
2303509
Order Compelling Assignment of Student and Imposition of Daily Fine
2502925
Rector's Refusal to Replace Absent Teacher/Failure to Prove Urgency
2400418
Urgent Relief for School Assignment Following Prior Injunction Compliance
2504382
Parent v. Academic Rector (Emergency Education Order Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est sans objet.

The court declared the request moot (sans objet) as the underlying action had already been taken.

L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the basis under which the initial request for interim relief was made.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, Mme B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au recteur de l'académie de Créteil de lui accorder la dérogation qu'elle a sollicité afin que son fils puisse être scolarisé au collège Molière de Chennevières-sur-Marne.

Elle soutient que son fils était scolarisé au collège Molière au titre de l'année 2021-2022 et qu'elle souhaite qu'il y reste scolarisé pour des raisons pratiques.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Si la requérante demande au juge des référés d'ordonner au recteur de l'académie de Créteil de lui accorder la dérogation qu'elle a sollicité afin que son fils puisse être scolarisé au collège Molière de Chennevières-sur-Marne, il résulte de l'instruction que, par une décision du 25 août 2022, le recteur de l'académie Créteil a décidé d'affecter son fils au collège Molière de Chennevières-sur-Marne. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est sans objet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie de la présente ordonnance sera adressée au recteur de l'académie de Créteil.

Fait à Melun, le 18 octobre 2022.

La juge des référés,

Signé : N. A

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,