Challenge to Twelve-Month Driving Suspension Following Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from October 31, 2022, which suspended their driving privileges for twelve months following a traffic accident causing bodily injury on December 3, 2021. The tribunal rejected the request, finding that the administrative decision was sufficiently motivated by citing relevant traffic code articles and the grounds for the infraction (use of a hand-held phone, speeding, or failure to respect right-of-way rules in an accident scenario), that the signatory possessed the proper delegation of authority, and that the mitigating circumstances cited by the applicant, such as rendering aid and professional dependence on the vehicle, did not invalidate the legality of the suspension decision based on the severity of the traffic offense committed during the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D est rejetée; Challenge to Twelve-Month Driving Suspension Following Accident: The tribunal rejected the request, finding that the administrative decision was sufficiently motivated by citing relevant traffic code articles and the grounds for the infraction (use of a hand-held phone, speeding, or failure to respect right-of-way rules in an accident scenario), that the signatory possessed the proper delegation of authority, and that the mitigating circumstances cited by the applicant, such as rendering aid and professional dependence on the vehicle, did not invalidate the legality of the suspension decision based on the severity of the traffic offense committed during the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative article rejecting the applicant's claim.
Cited in the rejected request for costs (point 3 of the operative decision) as being inapplicable following the rejection of the main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M. C D, représenté par Me Experton, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a interdit de conduire pour une durée de douze mois et lui a interdit de solliciter la délivrance d'un permis pendant la même durée ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne à titre principal de lever la mesure de suspension et de l'autoriser à conduire avec son permis roumain, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi de sa situation ;
- elle est signée par un auteur incompétent ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 29 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2024 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Perez pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Perez, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant moldave né le 13 mai 1986, a été contrôlé le 3 décembre 2021 alors qu'il venait de causer un accident corporel. Par un arrêté du 31 octobre 2022, notifié le 19 novembre 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de lui interdire de conduire pour une durée de 12 mois et lui a interdit de solliciter la délivrance d'un permis de conduire pendant la même durée. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté du 31 octobre 2022.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les articles du code de la route sur lesquels elle est fondée. De plus, elle mentionne le fait que l'intéressé a fait l'objet le 3 décembre 2021 d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire prévue aux articles L. 231-1 et L. 224-7. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée en droit ou en fait doit être écarté. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. D n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier.
4. En deuxième lieu, par un arrêté du 2 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, Mme B A, adjointe au chef de section droits à conduire et immatriculation, et signataire des décisions attaquées, a reçu délégation à fin de viser et signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances courants. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient signées par un auteur incompétent doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 4° Le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ; () ". De plus, aux termes de l'article L. 224-7 du même code : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3. ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. D a causé le 3 décembre 2021 un accident corporel dès lors qu'il a renversé une piétonne qui traversait la chaussée sur un passage piéton, alors que la visibilité était mauvaise, et que cet accident a causé une incapacité n'excédant pas trois mois. Si le requérant ne conteste pas ces faits, il fait valoir qu'il n'a pas cherché à fuir mais a porté secours à la victime, qu'il est totalement dépendant de sa voiture pour poursuivre son activité professionnelle. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit ou de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que celles présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la préfète de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
J-L Perez
La greffière,
signé
G. Le Pré
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.