Municipality v. Property Owners (Expert Appointment for Imminent Danger)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the urgent designation of an expert under the Construction and Housing Code to examine buildings, including adjoining properties, determine if imminent danger existed, and propose remedial measures within a 24-hour timeframe. The Administrative Tribunal granted the request, appointing an expert to inspect the specified property, ascertain the existence of imminent peril, propose specific safety measures with a timeline, and submit a report within five days, while also mandating the expert to immediately notify all relevant parties of the inspection schedule and any required urgent safeguards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Municipality v. Property Owners (Expert Appointment for Imminent Danger): The Administrative Tribunal granted the request, appointing an expert to inspect the specified property, ascertain the existence of imminent peril, propose specific safety measures with a timeline, and submit a report within five days, while also mandating the expert to immediately notify all relevant parties of the inspection schedule and any required urgent safeguards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets out the specific mission of the appointed expert, which is the core order of the decision.
This article dictates the procedure for the expert to notify parties and conduct the expertise within a specific timeframe.
This article establishes the deadline and procedure for the expert to file the final report.
This article governs the future taxation and allocation of the expert's fees and costs.
This article confirms the immediate enforceability of the decision.
This article orders the notification procedure for the decision.
This article provides the substantive legal basis for the court to order the expert examination requested by the municipality.
This article, cited in the considerations, relates to the procedure used for the request (though the actual procedural article governing the decision is often the one in the CJA).
This article dictates the summary proceeding (référé) under which the decision is rendered.
This article governs the notification of copies of the expert's report to the interested parties.
This article is cited as the basis for determining which party will bear the costs and fees of the expert.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune d'Allex (Drôme) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : M. A D est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune d'Allex où il est cadastré aux sections B n° 496, AB n° 502 et AB n° 550 au chemin du Canal (lot n°6) de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune d'Allex, M. B et Mme C propriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Allex et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 14 décembre 202Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°220816