Jurisdictional Challenge in Visa Appeal: Lyon Court Defers to Nantes Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order from the administrative judge in Lyon concerning a long-stay visa application for his wife, citing her pregnancy and his employment as grounds for urgency; however, the court dismissed the request because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes related to consular decisions on entry visas fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, requiring the Lyon court to decline jurisdiction and reject the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-18 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Visa Appeal: Lyon Court Defers to Nantes Tribunal: Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. / () " Selon les termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request because the jurisdiction of the court was declined.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. B A demande au juge des référés de faire droit à la demande de visa de long séjour présentée au bénéfice de son épouse.
Il soutient que son épouse est enceinte, qu'il travaille sur le territoire national et que sa demande est urgente.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, le 22 juillet 2022 sous le numéro 2209303 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. / () " Selon les termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Le litige qui concerne la contestation d'une décision implicite de rejet de la commission de recours contre les refus de visa relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 7 novembre 2022.
La juge des référés,
A. BAUX
.
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,