Property Owner v. Municipality Regarding Safety Order Validity

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, la SA De Groot et Co, représentée par Me Herrmann, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité du 18 octobre 2022 du maire de la commune de Rustroff ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rustroff la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- seul le président de la communauté de communes Bouzonvillois Trois frontières avait compétence pour signer l'arrêté de mise en sécurité ;

- l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;

- à l'exception de la délimitation d'un périmètre de sécurité, l'état de péril imminent ou simple n'est pas caractérisé ;

- elle a réalisé tous les travaux afin de palier à tout incident ;

La procédure a été communiquée à la commune de Rustroff qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 22 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bronnenkant,

- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 18 octobre 2022, dont la SA De Groot et Co demande l'annulation, le maire de la commune de Rustroff a, d'une part, ordonné à la SA de Groot et Co, propriétaire d'un bien immobilier situé 1 rue des roses sur le territoire de la commune, de retirer toutes les pièces en équilibre sur le coin de la toiture de la chapelle et sur la toiture du presbytère au niveau de la noue, de piqueter l'enduit sur toute la façade de la chapelle pour éliminer l'enduit superficiel et de vérifier les têtes de piliers des renforts au niveau de la chapelle et les ventelles en bois du clocheton et, d'autre part, interdit l'intégralité de la chapelle à toute utilisation jusqu'à la main levée de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances :1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; () ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais. ". Aux termes de l'article R. 511-6 du même code : " Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, sauf dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 511-19. ".

3. Il résulte de l'instruction, et notamment de la lettre du maire de Rustroff du 25 août 2022, que ce dernier a entendu mettre en œuvre la procédure ordinaire de mise en sécurité telle que prévue par l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, en méconnaissance des prescriptions de cet article et de l'article R. 511-6 du même code, le maire, dans son arrêté du 18 octobre 2022, n'a fixé aucun délai dans lequel les travaux et vérifications qu'il prescrit doivent être exécutés. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que l'arrêté attaqué doit pour ce motif être annulé.

Sur les frais d'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Rustroff la somme de 1 500 euros au titre exposés par la SA De Groot et Co et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : L'arrêté de mise en sécurité du maire de la commune de Rustroff du 18 octobre 2022 est annulé.

Article 2 : La commune de Rustroff versera à la SA De Groot et Co la somme de 1 500 (mille cent cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SA De Groot et Co et à la commune de Rustroff.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

Mme Bronnenkant, première conseillère,

Mme Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

La rapporteure,

H. BRONNENKANT

Le président,

C. CARRIERLa greffière,

S. MICHON

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,