Petitioner Withdraws Private Investigator Card Annulment After Authorization Granted; Court Awards Costs to Petitioner

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Kairos Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de recherche privée ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision du 13 octobre 2022 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les éléments du dossier ont été obtenus dans le respect des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

- les faits retenus dans la décision attaquée, qui ont fait l'objet d'un avis de classement sans suite le 12 novembre 2020, sont entachés d'inexactitude matérielle ;

- à les supposer établis, ces faits ne sont pas de nature à justifier la décision attaquée.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que l'autorisation sollicitée a été délivrée le 21 janvier 2025.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, M. A déclare maintenir sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur,

- les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, M. A a informé le tribunal qu'à la suite de la délivrance de l'autorisation sollicitée, il maintenait sa demande présentée au titre des frais d'instance. Ce faisant, il doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera une somme de 1 200 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. L'Hôte, président,

M. Lefebvre, premier conseiller,

M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.

Le rapporteur,

T. RUOCCO-NARDO

Le président,

V. L'HÔTE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.