Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208144 Généré par l'IA

Residence Permit Receipt Issuance Dispute and Legal Costs Award

Numéro de cause 2208144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the administrative authority to immediately issue a residence permit receipt, citing precarious circumstances, but the administrative judge dismissed the claim for injunction as moot because the authority subsequently issued the requested receipt following the filing of the application. Nevertheless, considering the specific circumstances of the case, the court ordered the State to pay the applicant €500 under the provisions allowing for the recovery of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Receipt Issuance Dispute and Legal Costs Award: Nevertheless, considering the specific circumstances of the case, the court ordered the State to pay the applicant €500 under the provisions allowing for the recovery of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour production de créance commandement de payer frais administratifs état requérant demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2403419
Residence Permit Receipt Issuance Dispute and Legal Costs Award
2502196
Residence Permit Issuance Dispute and Award of Costs
2401098
Administrative Law Case on Residence Permit Receipt and Legal Costs
2305365
Residence Permit Receipt Mootness and Litigation Costs
2208143
Residence Permit Receipt Issuance and Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision was applied to order the State to pay costs to Mr. B.

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour M. B.

The court used this order to rule that there was no longer any need to rule on the request made under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the object of the request had disappeared.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 20 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Cissé, avocat, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de carte de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de dire que l'ordonnance sera exécutoire immédiatement ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.

Vu la pièce présentée par le préfet, enregistrée le 15 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 21 décembre 2022, tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a établi le récépissé que réclamait le requérant. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 17 janvier 2023.

Le juge des référés,

X. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité