Expulsion Order Upheld Despite Family Ties Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 octobre 2022 et 14 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Bazin-Clauzade, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté notifié le 8 octobre 2022 par lequel le préfet du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen préalable et complet de sa situation individuelle ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-tunisien et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Entré sur le territoire français en avril 2021 selon ses déclarations, M. C A, ressortissant tunisien né le 26 décembre 1981 à Tunis, demande l'annulation de l'arrêté notifié le 8 octobre 2022 par lequel le préfet du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () : 1° En toutes matières () au secrétaire général ". L'arrêté attaqué a été signé par Mme Gouache, secrétaire générale de la préfecture du Loire pour les affaires régionales, qui bénéficiait, par arrêté n°45-2021-098 du 23 avril 2021 régulièrement publié le même jour, d'une délégation de signature du préfet du Loiret, à l'effet de signer notamment " tous arrêtés () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret " à l'exception de mesures aux nombres desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français et fixer le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Loiret a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté indique que son ex-épouse est de nationalité tunisienne et non de nationalité algérienne constitue une erreur de plume sans incidence sur sa légalité.

5. En quatrième lieu, indépendamment de l'énumération donnée par les articles L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait prendre légalement une mesure d'obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.

6. D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

6. En l'espèce, M. A soutient qu'il est entré en France afin de se rapprocher de sa fille, née le 26 mars 2016 de son union avec une ressortissante algérienne titulaire d'une carte de résident dont il est désormais séparé. S'il soutient participer à l'entretien et l'éducation de son enfant et la voir désormais " plusieurs fois par mois ", il se borne toutefois à produire neuf virements bancaires, pour des montants allant de 20 à 40 euros, échelonnés entre le 22 juillet et le 9 octobre 2022, soit sur seulement quatre mois, ainsi que des photos non datées et peu exploitables et des attestations postérieures à l'arrêté attaqué rédigées par les enfants nés du premier mariage de son ex-épouse, un ami et son frère chez lequel il est hébergé. Alors que sa fille est née en 2016 et que le requérant indique être entré en France en avril 2021, ces pièces récentes peu nombreuses ne permettent pas d'établir l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens qui l'unissent à son enfant d'autant qu'il n'a jamais entrepris la moindre démarche pour régulariser sa situation administrative depuis son entrée sur le territoire. Dans ces conditions, M. A ne justifie pas avoir en France des liens privés et familiaux d'une intensité et d'une stabilité telles que le préfet du Loiret aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. D'autre part, M. A ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet du Loiret, des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que celles-ci ne prévoient pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit.

8. En cinquième lieu, aux termes d'une part des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. " Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet du Loiret au regard de ces mêmes stipulations doivent être écartés.

7. Enfin, en sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. A ne justifie pas, par les seules pièces versées aux débats, de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité des liens qu'il a créés avec sa fille. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'intérêt supérieur de son enfant n'aurait pas été suffisamment pris en compte par le préfet du Loiret en édictant à son encontre l'obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droit de l'enfant doit être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté notifié le 8 octobre 2022 par lequel le préfet du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Loiret.

Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Mégret, présidente,

- Mme Lutz, première conseillère,

- Mme Degorce, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.

La rapporteure,

signé

Ch. BLa présidente,

signé

S. Mégret

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.