Judicial Review of Expulsion Order Denied Despite Asylum Claim Concerns

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022 Mme B C, représentée par Me Antoine Raymond, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Ain l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe son pays de destination, lui interdit de revenir en France pendant une durée de six mois ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer, au besoin sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Mme C soutient que :

- l'arrêté attaqué n'est pas motivé ;

- la préfète a commis une erreur de droit car sont en cours des démarches tendant à un réexamen de sa demande d'asile ;

- la préfète a également commis une erreur manifeste d'appréciation car elle est exposée à des risques en cas de retour en Albanie.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience tenue le 9 décembre 2022. Le magistrat désigné y a présenté son rapport et a clos l'instruction à l'issue de l'audience, où les parties n'étaient pas présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C, ressortissante albanaise née en 1990, déclare être entrée en France le 10 juillet 2021, accompagnée de son enfant mineur. Sa demande d'asile a été rejetée le 11 avril 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis le 19 août 2022 par la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par arrêté pris le 10 octobre 2022, la préfète de l'Ain oblige Mme C, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à quitter le territoire français, dans un délai de 30 jours, fixe son pays de destination d'une reconduite d'office, lui interdit tout retour avant l'écoulement d'une période de six mois. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 10 octobre 2022.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

3. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent chacune des décisions qu'il contient, lesquelles, par suite, sont motivées.

4. En deuxième lieu, si Mme C se prévaut d'une demande de réexamen de sa demande d'asile, qui serait en cours de constitution, et qui ferait obstacle selon elle à la prise de l'arrêté contesté, elle n'apporte à l'appui aucun élément. La préfète de l'Ain n'a donc pas commis l'erreur de droit que lui reproche la requérante.

5. En troisième et dernier lieu, si elle soutient être exposée à des risques en cas de retour en Albanie, la requérante ne développe aucune argumentation ni n'apporte aucun élément à l'appui, de telle sorte que doit être écarté son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté attaqué.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque. Doivent par conséquent être rejetées ses conclusions à fin d'annulation ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui les assortissent.

Sur les frais de procès :

7. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne saurait être mis à sa charge le versement de la somme réclamée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête présentée par Mme B C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la préfète de l'Ain.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

B. A

La greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,