Refusal of Employee Residence Permit Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request to annul a prefectural decision refusing a resident foreigner's application for a renewable residence permit as an employee and ordering his departure from the territory. The court dismissed the challenge based on the author's alleged lack of competence, as the decision was signed under a valid delegation of authority within the relevant administrative district. Furthermore, the court found no error of fact or law regarding the professional situation, as the applicant failed to provide the necessary documentation for a standard work authorization and his work history was deemed insufficient to warrant exceptional consideration under Article L. 435-1, while the claim regarding a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights was rejected because the applicant, being single and without dependents, did not demonstrate a disproportionate impact on his private or family life.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Refusal of Employee Residence Permit Upheld: The court dismissed the challenge based on the author's alleged lack of competence, as the decision was signed under a valid delegation of authority within the relevant administrative district. Furthermore, the court found no error of fact or law regarding the professional situation, as the applicant failed to provide the necessary documentation for a standard work authorization and his work history was deemed insufficient to warrant exceptional consideration under Article L. 435-1, while the claim regarding a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights was rejected because the applicant, being single and without dependents, did not demonstrate a disproportionate impact on his private or family life.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of M. A is rejected, which forms the main order of the decision.
The court implies that the costs conclusion based on this article is rejected as a consequence of the main order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. E A, représenté par Me Touririne-Benatmane, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ;
- il est entaché d'erreur de fait sur sa situation professionnelle ;
- il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 28 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. E A, ressortissant gambien, a sollicité le 6 mai 2021 le renouvellement de son titre de séjour par changement de statut en qualité de salarié. Par un arrêté du 7 avril 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-1827 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 19 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C B, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy. Par un arrêté n° 2021-2773 du 13 octobre 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 14 octobre 2021, le préfet a consenti cette même délégation à M. Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B. Par suite, dès lors que la commune d'Aulnay-Sous-Bois, où a indiqué résider M. A, est située dans l'arrondissement du Raincy, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
4. D'une part, il est constant que M. A a présenté une demande de titre de séjour " salarié " pour un emploi auprès d'une société qui n'a pas été en mesure de transmettre l'ensemble des pièces requises dans le cadre d'une demande d'autorisation de travail. Dans ces conditions, M. A ne peut utilement se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 2 mai 2022, soit postérieurement à la date de la décision attaquée.
5. D'autre part, il ressort des pièces produites par M. A, qui justifie, dans le cadre de la présente instance, résider habituellement en France depuis juillet 2019, a occupé un premier emploi en qualité de commis de cuisine du 1er mai 2021 au 1er mai 2022, avant d'être embauché par un nouveau restaurant en qualité de plongeur/aide-cuisinier à compter du 2 mai 2022. En se prévalant ainsi de deux années de travail auprès de deux employeurs distincts, M. A ne justifie pas d'une intégration professionnelle suffisamment ancienne et pérenne de nature à justifier son admission au séjour pour des motifs exceptionnels. Par suite, les moyens d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, arrivé sur le territoire français à l'âge de 29 ans, est sans charge de famille et célibataire depuis son divorce en août 2020. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions en litige porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. De même, eu égard à l'ensemble de la situation du requérant, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Ribeiro-Mengoli, présidente,
Mme Lunshof, première conseillère,
Mme Courneil, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
La rapporteure,
L. D La présidente,
N. Ribeiro-Mengoli
La greffière,
P. Demol
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2208120